Article 70: Aucune activité de recrutement sans licence
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, nul ne peut exercer l’une des activités de recrutement et de services de main-d’œuvre qu’elles définissent sans avoir obtenu une licence conformément à ces règles et aux textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune personne physique ou morale non agréée ne peut utiliser, par quelque moyen que ce soit, ce qui indique ou suggère l’exercice de ces activités, ni employer dans ses documents, papiers ou publicités un terme ou une expression équivalents.
- Il est interdit à toute personne physique ou morale de traiter avec des sociétés non agréées pour exercer ces activités.
Le texte officiel
1. وتحظر ممارسة أي من نشاطات الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية المحددة في هذه القواعد إلا بعد الحصول على ترخيص بذلك وفق أحكام هذه القواعد، والأنظمة ذات العلاقة.
2. يحضر على أي شخص طبيعي أو اعتباري غير مرخص له أن يستعمل -بأي وسيلة- ما يدل على ممارسة نشاطات الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية المحددة في هذه القواعد أو ما يوحي بمعناها، أو أن يستعمل في وثائقه، أو أوراقه، أو إعلاناته، أي لفظ أو عبارة ترادفها.
3. يحظر على أي شخص طبيعي او اعتباري التعامل مع الشركات الغير مرخص له في ممارسة نشاطات الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية المحددة في هذه القواعد.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 2: Objet et champ d’application des règlesSelon les règles de recrutement, celles-ci ont pour objet d’encadrer l’exercice du recrutement à l’étranger et des services de main-d’œuvre, ainsi que les activités de surveillance et de contrôle et les pouvoirs du ministère sur les titulaires de licence.
- Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 12 pratiques que le titulaire de licence doit s’interdire, touchant aux relations avec des entités non agréées, aux droits des travailleurs, au recrutement d’enfants, aux coûts et paiements et au transfert de travailleurs.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.