Article 12: Examen de la demande et approbation préliminaire
Selon les règles de recrutement, la demande de licence doit remplir toutes les exigences, sinon elle est nulle. Le ministère l’examine et peut demander des compléments, accorder une approbation préliminaire de constitution ou la rejeter par décision motivée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministère peut demander des documents supplémentaires ou la présence d’un représentant du demandeur pour répondre à ses questions. À défaut de documents ou de présence dans les 30 jours suivant la notification, la demande est nulle.
- En cas d’accord, le demandeur reçoit une approbation préliminaire de constitution pour 180 jours au plus, puis sollicite la licence définitive une fois les conditions remplies. L’activité ne peut commencer avant l’obtention de la licence.
- Si le ministère rejette la demande, le refus doit être motivé.
Le texte officiel
1. يجب أن يستوفي طلب الترخيص جميع المتطلبات المنصوص عليها في هذه القواعد، وفي حالة عدم استيفاء الطلب لكامل المتطلبات يعتبر الطلب لاغياً.
2. تتولى الوزارة دراسة الطلب، ولها أن تتخذ أياً من الإجراءات الآتية:
أ. طلب أي وثائق إضافية أو مستندات أخرى، أو أن تطلب حضور من يمثل مقدم الطلب إلى الوزارة للإجابة عن أي استفسار، أو لتوضيح أي مسألة تتعلق بطلب الموافقة على الترخيص، وإذا لم يتم تقديم الوثائق أو المستندات أو لم يحضر ممثل مقدم الطلب خلال ثلاثين (30 ) يومًا من تاريخ إبلاغه اعتبر الطلب لاغياً.
ب. تتم دراسة الطلب من قبل الوزارة وفي حال الموافقة ويمنح المتقدم الموافقة المبدئية للتأسيس بفترة لا تتجاوز (180 ) يوم، على أن يتقدم بالحصول على الترخيص النهائي بعد استكمال الاشتراطات.
ج. إشعار مقدم الطلب بالموافقة المبدئية عند اكتمال طلبه بعد استيفاء جميع المتطلبات المنصوص عليها في القواعد. ولا يجوز البدء في ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية إلا بعد الحصول على الترخيص.
د.
رفض الطلب بشرط أن يكون مسببًا.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 5: Délai d’un an après un refus de licenceSelon les règles de recrutement, le demandeur dont la demande a été rejetée ne peut en déposer une nouvelle qu’après un an à compter de la date du refus.
- Article 7: Délivrance de la licence et vérification des exigencesSelon les règles de recrutement, le ministère délivre la licence une fois toutes les conditions et procédures remplies, notamment la mise en place des ressources humaines, des systèmes et des équipements nécessaires au démarrage ; l’agence peut le vérifier par tout moyen.
- Article 10: Conditions de la demande d’approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, cet article énumère les documents et conditions exigés avec la demande de licence pour obtenir l’approbation préliminaire : aptitude des associés, plan d’affaires détaillé, garantie bancaire initiale et pièces supplémentaires pour l’investisseur étranger.
- Article 14: Conditions de la licence définitiveSelon les règles de recrutement, cet article fixe ce qu’il faut, après l’approbation préliminaire, pour obtenir la licence définitive : demander à l’agence une visite de licence, puis remplir les conditions de capital, garantie, logement, locaux, systèmes électroniques et centres d’appel.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.