Aller au contenu
Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 2 : Licences

Article 4: Critères des activités et restrictions de licence

Selon les règles de recrutement, l’agence compétente fixe les critères et conditions des activités que le titulaire peut exercer et peut assortir la licence de conditions particulières limitant ses activités ou sa zone géographique.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une licence peut donc être limitée à certaines activités ou à une région donnée. L’article n’énumère pas ces critères : ce sont ceux que publie l’agence.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد الوكالة المعايير والاشتراطات في الأنشطة للمرخص له ممارستها، ولها تقييد الترخيص بشروط خاصة تُحدد الأنشطة أو المنطقة الجغرافية للترخيص.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Articles liés

Recrutement

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.