Aller au contenu
Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 4 : Prestation du service

Article 46: Reconstitution de la garantie bancaire

En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si un montant est prélevé sur la garantie bancaire du titulaire de licence, celui-ci doit la reconstituer à hauteur du prélèvement dans les 30 jours, faute de quoi sa licence est retirée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 30 jours court à compter de la date du prélèvement, et la garantie doit alors avoir retrouvé son montant antérieur ; à défaut, la licence est retirée.
  • Les montants de garantie bancaire exigés pour chaque catégorie de société sont fixés à l’article 8.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

• يجب على المرخص له في حال السحب من الضمان البنكي، تكملته بالقدر الذي نقص منه خلال ثلاثين (30 ) يوم من تاريخ سحب الضمان.

• إذا لم يستوفي المرخص له مبلغ الضمان كما كان خلال 30يوم يتم سحب الترخيص.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Articles liés

RecrutementSanctions et infractions

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.