Article 43: Frais d’intermédiation et de services
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit veiller au niveau des sommes qu’il perçoit pour l’intermédiation dans le recrutement, les services de main-d’œuvre ou le transfert de services, dans la limite des activités autorisées.
Ce que cela signifie en pratique
- L’agence compétente a, le cas échéant, le droit de fixer elle-même ces montants.
Le texte officiel
على المرخص له أن يراعي قيمة المبالغ التي يتلقاها مقابل التوسط في الاستقدام، أو تقديم الخدمات العمالية، أو نقل الخدمات وفق الأنشطة المرخص له بها، وللوكالة - عند الاقتضاء - الحق في تحديد قيمة تلك المبالغ.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.