Article 30: Normes comptables et états financiers
Selon les règles de recrutement, la société doit appliquer les normes comptables internationales pour établir ses comptes et états financiers et respecter les textes et instructions des organismes compétents en matière d’états financiers et de normes comptables.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne nomme pas les organismes compétents ; il oblige la société à suivre les textes et instructions qu’ils fixent en la matière, en plus des normes internationales.
Le texte officiel
على الشركة اتباع معايير المحاسبة الدولية في إعداد حساباتها وقوائمها المالية، والالتزام بالأنظمة والتعليمات المقررة من الجهات ذات العلاقة بشأن القوائم المالية ومعايير المحاسبة.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.