Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 7 : Dispositions finales
Article 71: Pouvoir de dérogation du ministre
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le ministre peut dispenser un titulaire de licence de certaines de leurs dispositions.
Ce que cela signifie en pratique
- La dispense ne doit pas porter atteinte aux textes applicables et doit être adaptée à la situation du secteur.
Le texte officiel
للوزير إعفاء المرخص له من بعض الأحكام الواردة في هذه القواعد بما لا يخل بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، وبما يتناسب مع حالة القطاع.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.