Article 47: Obligations de fonctionnement du titulaire
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère les obligations du titulaire de licence dans l’exercice de son activité : contrats clients selon les modèles agréés, systèmes informatiques suffisants et sûrs, plan de continuité, taux de saoudisation et interdiction d’interrompre ses activités.
Ce que cela signifie en pratique
- Le titulaire de licence exerce par contrat avec le client, selon les modèles agréés sur la plateforme et les règles et conditions fixées par l’agence, en précisant les obligations, droits et responsabilités des deux parties.
- Les équipements et systèmes informatiques doivent répondre aux besoins, à l’activité et aux risques de la société, et garantir la disponibilité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des informations ; ils sont évalués périodiquement selon les normes techniques reconnues et testés avant leur première utilisation et après toute modification.
- Le titulaire de licence doit disposer d’un plan de continuité pour les situations d’urgence, prévoyant des solutions de repli pour reprendre son activité.
- Il doit s’inscrire dans les systèmes électroniques agréés du ministère et des organismes concernés en préservant la confidentialité des données, atteindre les taux de saoudisation fixés par le ministère et exercer dans un local distinct.
- Il ne peut interrompre l’une de ses activités plus de 180 jours consécutifs sans l’accord du ministère, et ce sans manquer à ses obligations envers ses clients.
Le texte officiel
يجب على المرخص له، الالتزام بالآتي:
1. أن يمارس نشاطه من خلال إبرام عقد مع العميل وفق النماذج المعتمدة في المنصة والضوابط والشروط التي تحددها الوكالة والتي تتضمن التزامات وحقوق ومسؤوليات الطرفين.
2. أن تكون التجهيزات التقنية في الشركة والنظم المرتبطة بها كافية للاحتياجات التشغيلية للشركة وطبيعة نشاطها وحالة مخاطرها وفقاً للمعايير الفنية المتعارف عليها.
3. تصميم نظم تقنية المعلومات والإجراءات المتعلقة بها على نحو يضمن توافر المعلومات، وتكاملها، وسلامتها، وسريتها.
وتتولى الشركة تقييم ذلك دورياً وفقاً للمعايير الفنية المتعارف عليها، كما يجب اختبارها قبل استعمالها لأول مرة وبعد إجراء أي تغييرات عليها.
4. وضع خطة تضمن استمرار العمل في الحالات الطارئة تتضمن حلولاً بديلة لإعادة نشاطها.
5. التسجيل في الأنظمة الإلكترونية المعتمدة في الوزارة والجهات ذات العلاقة، والمحافظة على سرية المعلومات والبيانات.
6. نسب التوطين المحددة من الوزارة.
7. ممارسة النشاط بمكان مستقل.
8. عدم التوقف عن ممارسة أي من أنشطته لمدة تزيد على مئة وثمانين (180 ) يومًا متصلة، إلا بموافقة الوزارة، على ألا يخل ذلك بأي من التزاماته تجاه عملائه.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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RecrutementLe contrat de travailSaoudisation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.