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Emploi des non-Saoudiens — Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre
13 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 8: Conditions de licence, capital et garantie bancaireSelon les règles de recrutement, toute licence prévue à l’article 3 exige une société anonyme fermée entièrement détenue par des Saoudiens, le capital libéré minimum et une garantie bancaire, selon un tableau qui fixe aussi la durée de la licence.
- Article 10: Conditions de la demande d’approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, cet article énumère les documents et conditions exigés avec la demande de licence pour obtenir l’approbation préliminaire : aptitude des associés, plan d’affaires détaillé, garantie bancaire initiale et pièces supplémentaires pour l’investisseur étranger.
- Article 11: Lois applicables à l’investissement étrangerSelon les règles de recrutement, toutes les obligations et tous les droits de la loi sur l’investissement étranger et de son règlement d’application s’appliquent à l’investissement étranger dans le recrutement et les services de main-d’œuvre, ainsi que les textes d’assurance de l’Autorité des assurances.
- Article 14: Conditions de la licence définitiveSelon les règles de recrutement, cet article fixe ce qu’il faut, après l’approbation préliminaire, pour obtenir la licence définitive : demander à l’agence une visite de licence, puis remplir les conditions de capital, garantie, logement, locaux, systèmes électroniques et centres d’appel.
- Article 35: Procédure du service et contrat de travailSelon les règles de recrutement, le titulaire fournit le service en demandant les visas de recrutement sur la plateforme agréée, en choisissant des travailleurs adaptés aux métiers et en concluant avec chacun un contrat de travail enregistré qui crée un lien contractuel direct entre eux.
- Article 36: Interdiction d’employer hors catégorie ou métierSelon les règles de recrutement, le titulaire ne peut en aucun cas employer des travailleurs d’une catégorie ou d’un métier donné pour le travail d’une autre catégorie ou d’un autre métier sans l’accord du ministère.
- Article 39: Personnel parlant la langue des travailleursEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit disposer d’employés maîtrisant la langue de communication avec les travailleurs qui relèvent de lui.
- Article 41: Contrats avec les bureaux d’envoiEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, avant de commencer à recruter, le titulaire de licence doit conclure avec des bureaux d’envoi agréés par l’autorité compétente les contrats de liaison approuvés, et traiter avec eux via les systèmes électroniques qui relient les deux parties.
- Article 42: Aucuns frais de recrutement pour le travailleurEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne recrute que par l’intermédiaire de bureaux d’envoi agréés et ne peut percevoir aucune somme du travailleur en contrepartie de son recrutement.
- Article 51: Hébergement et transport des travailleursEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit assurer l’hébergement des travailleurs et leur transport dans le Royaume, dans le respect des conditions et règles fixées lors de la demande de licence.
- Article 52: Hébergement des travailleurs jusqu’à leur remiseEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit accueillir et héberger les travailleurs dont il assure l’intermédiation jusqu’à leur remise aux employeurs.
- Article 53: Hébergement des travailleurs absents ou réfractairesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit héberger le travailleur dont il a assuré l’intermédiation s’il s’absente ou refuse de travailler chez l’employeur, pendant 2 ans à compter de son arrivée dans le Royaume.
- Article 69: Plafond de travailleurs recrutés par titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence peut fixer le nombre de travailleurs que les titulaires recrutent pour fournir des services de main-d’œuvre spécialisés aux secteurs public et privé et des services de main-d’œuvre de soutien.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..