Article 58: Supervision et constatation des infractions
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente du ministère supervise et contrôle leur application, et les inspecteurs du travail constatent les infractions selon les dispositions de la loi sur le travail relatives à l’inspection du travail.
Ce que cela signifie en pratique
- L’agence peut prendre toutes les dispositions et instructions nécessaires à cette supervision.
- L’agence peut fixer le mécanisme de constatation et les sanctions administratives liés aux indicateurs opérationnels et stratégiques qu’elle définit, et constater les infractions sur dossier, sur le terrain et par voie électronique.
Le texte officiel
1- تقوم الوكالة المختصة في الوزارة بالإشراف والرقابة على تنفيذ أحكام هذه القواعد ولها إجراء كافة التنظيمات والتعليمات اللازمة لتنفيذ ذلك.
2- يختص مفتشو العمل بضبط مخالفات هذه القواعد وفقًا للأحكام الخاصة بإجراءات تفتيش العمل الواردة في النظام.
3- للوكالة المختصة وضع آلية الضبط والعقوبات الإدارية الخاصة بالمؤشرات التشغيلية والاستراتيجية التي تحددها الوكالة وضبط مخالفات هذه القواعد مكتبياً وميدانياً والكترونياً.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 56: Amendes et sanctions administrativesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le barème des infractions et des sanctions financières est fixé par décision du ministre ou de son délégué, tandis que l’agence compétente édicte et classe les sanctions administratives ; les deux peuvent se cumuler.
- Article 65: Supervision du secteur par l’agenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente chargée de réguler le secteur du recrutement et des services de main-d’œuvre supervise l’activité des titulaires de licence, notamment au travers des 6 missions que l’article énumère.
Inspection du travailSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.