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Recrutement — Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre
66 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Définitions des termes employés dans les règlesSelon les règles de recrutement, cet article définit les termes qui y sont employés, sauf si le contexte exige un autre sens : le ministère (des Ressources humaines et du Développement social), la loi (loi sur le travail), les catégories de travailleurs, le client, le titulaire de licence, la licence et la plateforme agréée.
- Article 2: Objet et champ d’application des règlesSelon les règles de recrutement, celles-ci ont pour objet d’encadrer l’exercice du recrutement à l’étranger et des services de main-d’œuvre, ainsi que les activités de surveillance et de contrôle et les pouvoirs du ministère sur les titulaires de licence.
- Article 3: Catégories de sociétés, activités et capitalSelon les règles de recrutement, les sociétés qui y sont soumises relèvent de quatre catégories, chacune avec ses activités autorisées et son capital libéré. Seules les deux plus grandes peuvent recevoir de nouvelles licences ; les deux autres sont réservées aux titulaires agréés avant les règles.
- Article 4: Critères des activités et restrictions de licenceSelon les règles de recrutement, l’agence compétente fixe les critères et conditions des activités que le titulaire peut exercer et peut assortir la licence de conditions particulières limitant ses activités ou sa zone géographique.
- Article 5: Délai d’un an après un refus de licenceSelon les règles de recrutement, le demandeur dont la demande a été rejetée ne peut en déposer une nouvelle qu’après un an à compter de la date du refus.
- Article 6: Vérifications de sécurité et de crédit des actionnairesSelon les règles de recrutement, l’agence compétente peut enquêter et vérifier, sur le plan sécuritaire et du crédit, les antécédents des actionnaires des demandeurs, personnes physiques et morales, pour s’assurer de l’exactitude des données et documents fournis.
- Article 7: Délivrance de la licence et vérification des exigencesSelon les règles de recrutement, le ministère délivre la licence une fois toutes les conditions et procédures remplies, notamment la mise en place des ressources humaines, des systèmes et des équipements nécessaires au démarrage ; l’agence peut le vérifier par tout moyen.
- Article 8: Conditions de licence, capital et garantie bancaireSelon les règles de recrutement, toute licence prévue à l’article 3 exige une société anonyme fermée entièrement détenue par des Saoudiens, le capital libéré minimum et une garantie bancaire, selon un tableau qui fixe aussi la durée de la licence.
- Article 9: Activités d’appui et activités indirectesSelon les règles de recrutement, le titulaire peut, avec l’accord de l’agence et après les éventuelles licences auprès des autorités de tutelle, exercer des activités d’appui à son activité et certaines activités indirectes, avec un plafond d’investissement pour ces dernières.
- Article 10: Conditions de la demande d’approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, cet article énumère les documents et conditions exigés avec la demande de licence pour obtenir l’approbation préliminaire : aptitude des associés, plan d’affaires détaillé, garantie bancaire initiale et pièces supplémentaires pour l’investisseur étranger.
- Article 11: Lois applicables à l’investissement étrangerSelon les règles de recrutement, toutes les obligations et tous les droits de la loi sur l’investissement étranger et de son règlement d’application s’appliquent à l’investissement étranger dans le recrutement et les services de main-d’œuvre, ainsi que les textes d’assurance de l’Autorité des assurances.
- Article 12: Examen de la demande et approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, la demande de licence doit remplir toutes les exigences, sinon elle est nulle. Le ministère l’examine et peut demander des compléments, accorder une approbation préliminaire de constitution ou la rejeter par décision motivée.
- Article 13: Aptitude des administrateurs et dirigeantsSelon les règles de recrutement, chaque administrateur et chaque candidat à un poste de direction générale doit remplir les exigences d’aptitude professionnelle et d’honorabilité fixées par le ministère.
- Article 14: Conditions de la licence définitiveSelon les règles de recrutement, cet article fixe ce qu’il faut, après l’approbation préliminaire, pour obtenir la licence définitive : demander à l’agence une visite de licence, puis remplir les conditions de capital, garantie, logement, locaux, systèmes électroniques et centres d’appel.
- Article 15: Durée et renouvellement de la licenceSelon les règles de recrutement, la durée de la licence est celle de l’article 8 ; elle est renouvelée à la demande de la société via la plateforme agréée. Après examen, l’agence accepte, accepte pour une durée déterminée, refuse par décision motivée ou suspend la demande.
- Article 16: Modification de la licence vers une autre activitéSelon les règles de recrutement, la société peut à tout moment pendant la validité de sa licence demander de la modifier vers une autre activité, aux conditions de l’article 8, par une demande sur la plateforme agréée examinée par l’agence.
- Article 17: Annulation de la licence à la demande du titulaireSelon les règles de recrutement, le titulaire peut demander via la plateforme agréée l’annulation de sa licence, avec un plan d’exécution. Il cesse son activité dès la demande, et l’agence annule la licence une fois les exigences remplies.
- Article 18: Règlements internes de la sociétéSelon les règles de recrutement, la société doit adopter ses propres règlements internes, approuvés par le conseil d’administration, couvrant au moins neuf points d’organisation, de gouvernance et d’intégrité.
- Article 19: Politiques organisationnelles obligatoiresSelon les règles de recrutement, la société doit établir des politiques organisationnelles, avec manuels et procédures de travail, les mettre à jour régulièrement et les communiquer à temps au personnel concerné. Elles couvrent au moins douze domaines.
- Article 20: Lutte contre la traite et le travail des enfantsSelon les règles de recrutement, le titulaire doit notamment adopter des politiques et procédures internes de lutte contre la traite des personnes et l’emploi des enfants et des mineurs.
- Article 21: Nomination du directeur général et du responsable conformitéSelon les règles de recrutement, l’accord de l’agence est requis pour nommer, à titre permanent ou temporaire, le directeur général et le responsable conformité, avec des règles sur les offres d’emploi, les politiques de nomination à la direction et les cas de retrait de la non-objection.
- Article 22: Unité des ressources humaines et son personnelSelon les règles de recrutement, le titulaire doit créer une unité administrative indépendante des ressources humaines et y affecter un personnel suffisant au regard de son modèle d’activité et de sa taille, chacun remplissant des conditions précises.
- Article 23: Service d’audit interneSelon les règles de recrutement, la société doit créer un service d’audit interne, indépendant et rattaché directement au comité d’audit, qui évalue le contrôle interne et vérifie que la société et son personnel respectent les lois, instructions et politiques internes.
- Article 24: Rapports d’audit interneSelon les règles de recrutement, le service d’audit interne remet au comité d’audit des rapports écrits : un rapport d’activité au moins semestriel et un rapport général sur les audits menés pendant l’exercice.
- Article 25: Conservation des rapports et documents d’auditSelon les règles de recrutement, les titulaires doivent conserver les rapports d’audit et documents de travail montrant clairement le travail accompli, les constats et recommandations et les suites données à ces recommandations.
- Article 26: Service conformité, responsable et rapportsSelon les règles de recrutement, la société doit créer un service indépendant chargé de la conformité à la loi sur le travail, à ces règles, au règlement des travailleurs de soutien et aux instructions du ministère sur ses activités, rattaché au conseil d’administration.
- Article 27: Missions du service conformitéSelon les règles de recrutement, le service conformité vérifie le respect des lois, règlements et instructions en vigueur et accomplit les tâches nécessaires ; l’article en énumère sept.
- Article 28: Conditions de nomination du responsable conformitéSelon les règles de recrutement, le responsable conformité est nommé après accord de l’agence compétente et sous des conditions de nationalité, diplôme, expérience, indépendance, casier judiciaire et formulaire d’aptitude.
- Article 29: Effectif suffisant du service conformitéSelon les règles de recrutement, le service conformité doit disposer d’un effectif suffisant, proportionné à la nature et à la taille de l’activité du titulaire.
- Article 30: Normes comptables et états financiersSelon les règles de recrutement, la société doit appliquer les normes comptables internationales pour établir ses comptes et états financiers et respecter les textes et instructions des organismes compétents en matière d’états financiers et de normes comptables.
- Article 31: Transmission des états financiers au ministèreSelon les règles de recrutement, la société doit remettre au ministère ses états financiers audités, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport du conseil et tout autre document sur ses comptes, selon les instructions de l’agence compétente.
- Article 32: Examen des registres et comptes du titulaireSelon les règles de recrutement, l’agence peut examiner les registres et comptes du titulaire par ses agents ou par des auditeurs désignés par le ministère ; le titulaire doit faciliter l’examen, coopérer et fournir sans délai ce qui est demandé.
- Article 33: Frais des tiers chargés du contrôleSelon les règles de recrutement, le titulaire supporte les frais de tout tiers désigné par le ministère pour mener l’une des mesures de contrôle prévues par ces règles.
- Article 34: Enregistrement des données sur la plateforme agrééeSelon les règles de recrutement, le titulaire doit enregistrer les données et informations exigées par le ministère dans ses systèmes ou sur la plateforme agréée, et enregistrer toute mise à jour dans les 30 jours.
- Article 35: Procédure du service et contrat de travailSelon les règles de recrutement, le titulaire fournit le service en demandant les visas de recrutement sur la plateforme agréée, en choisissant des travailleurs adaptés aux métiers et en concluant avec chacun un contrat de travail enregistré qui crée un lien contractuel direct entre eux.
- Article 36: Interdiction d’employer hors catégorie ou métierSelon les règles de recrutement, le titulaire ne peut en aucun cas employer des travailleurs d’une catégorie ou d’un métier donné pour le travail d’une autre catégorie ou d’un autre métier sans l’accord du ministère.
- Article 37: Travailleurs fournis et saoudisation du clientEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, les travailleurs qu’un titulaire de licence fournit à un établissement client entrent dans l’effectif sur lequel sont calculés les taux de saoudisation de ce client, sauf si le ministère fixe des conditions particulières pour les compter.
- Article 38: Respect de la saoudisation chez les clientsEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, les titulaires de licence doivent respecter, dans leurs prestations, les exigences de saoudisation que le ministère fixe périodiquement pour leurs clients, et ne pas fournir de services de main-d’œuvre aux établissements spécialisés dans des activités interdites par le ministère.
- Article 39: Personnel parlant la langue des travailleursEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit disposer d’employés maîtrisant la langue de communication avec les travailleurs qui relèvent de lui.
- Article 40: Obligation de respecter les règles du recrutementEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit respecter les lois, règlements et instructions en vigueur en matière de recrutement à l’étranger, y compris ces règles.
- Article 41: Contrats avec les bureaux d’envoiEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, avant de commencer à recruter, le titulaire de licence doit conclure avec des bureaux d’envoi agréés par l’autorité compétente les contrats de liaison approuvés, et traiter avec eux via les systèmes électroniques qui relient les deux parties.
- Article 42: Aucuns frais de recrutement pour le travailleurEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne recrute que par l’intermédiaire de bureaux d’envoi agréés et ne peut percevoir aucune somme du travailleur en contrepartie de son recrutement.
- Article 43: Frais d’intermédiation et de servicesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit veiller au niveau des sommes qu’il perçoit pour l’intermédiation dans le recrutement, les services de main-d’œuvre ou le transfert de services, dans la limite des activités autorisées.
- Article 44: Interdiction de louer la licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut, directement ou indirectement, louer sa licence à un tiers pour exercer l’activité ni lui en accorder l’usage par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit.
- Article 45: Services uniquement via la plateforme agrééeEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut fournir les services ou activités autorisés en dehors de la plateforme agréée de prestation.
- Article 46: Reconstitution de la garantie bancaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si un montant est prélevé sur la garantie bancaire du titulaire de licence, celui-ci doit la reconstituer à hauteur du prélèvement dans les 30 jours, faute de quoi sa licence est retirée.
- Article 47: Obligations de fonctionnement du titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère les obligations du titulaire de licence dans l’exercice de son activité : contrats clients selon les modèles agréés, systèmes informatiques suffisants et sûrs, plan de continuité, taux de saoudisation et interdiction d’interrompre ses activités.
- Article 48: Externalisation touchant les données des bénéficiairesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit respecter les règles et conditions requises lorsqu’il confie une partie de ses tâches à un prestataire externe, si ces tâches comprennent le traitement, la maintenance ou l’accès aux données et informations des bénéficiaires.
- Article 49: Responsabilité envers le travailleur recrutéEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence répond du travailleur dont il a assuré l’intermédiation : envers le client selon le contrat type agréé par le ministère, et devant le ministère selon les règles que celui-ci fixe.
- Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 12 pratiques que le titulaire de licence doit s’interdire, touchant aux relations avec des entités non agréées, aux droits des travailleurs, au recrutement d’enfants, aux coûts et paiements et au transfert de travailleurs.
- Article 51: Hébergement et transport des travailleursEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit assurer l’hébergement des travailleurs et leur transport dans le Royaume, dans le respect des conditions et règles fixées lors de la demande de licence.
- Article 52: Hébergement des travailleurs jusqu’à leur remiseEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit accueillir et héberger les travailleurs dont il assure l’intermédiation jusqu’à leur remise aux employeurs.
- Article 53: Hébergement des travailleurs absents ou réfractairesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit héberger le travailleur dont il a assuré l’intermédiation s’il s’absente ou refuse de travailler chez l’employeur, pendant 2 ans à compter de son arrivée dans le Royaume.
- Article 54: Publicité des servicesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article fixe les mentions obligatoires de toute publicité du titulaire de licence pour ses services, les publicités interdites et le pouvoir de l’agence d’imposer le retrait d’une publicité non conforme.
- Article 55: Réception et traitement des plaintesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit créer un canal pour recevoir, enregistrer et traiter les plaintes des travailleurs, employeurs et clients, suivre le guide de procédures de la plateforme et respecter les droits du plaignant.
- Article 57: Règles de l’agence protégeant les clientsEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence peut édicter des règles et instructions pour protéger les droits des clients, et indiquer aux parties à un litige la possibilité de saisir l’autorité judiciaire compétente.
- Article 59: Cas où l’agence peut agirEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente peut appliquer les mesures prévues après avoir accordé au titulaire le délai fixé sur la plateforme pour remplir ses obligations, ou si elle constate l’un des cas énumérés par l’article.
- Article 61: Indicateur d’absence et de refus de travailEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si l’absence et le refus de travail, sans cause imputable à l’employeur, des travailleurs recrutés par le titulaire dépassent l’indicateur fixé sur la plateforme et qu’il tarde à régler leur situation, l’agence peut appliquer les sanctions de l’article 56, paragraphe 2.
- Article 63: Autres actes interdits au titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 21 manquements que le titulaire doit éviter, dont l’exercice d’activités non autorisées, l’insuffisance des indicateurs de performance, les retards de salaire, le refus de relever ou compléter la garantie bancaire et les services ou contrats hors plateforme.
- Article 64: Auditeurs externes de conformitéEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence peut obliger les titulaires de licence à recourir à un auditeur externe pour évaluer leur respect de ces règles, de la loi sur le travail et de son règlement d’application, de la loi sur l’assurance maladie coopérative et des autres textes applicables.
- Article 65: Supervision du secteur par l’agenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente chargée de réguler le secteur du recrutement et des services de main-d’œuvre supervise l’activité des titulaires de licence, notamment au travers des 6 missions que l’article énumère.
- Article 66: Garanties, plateforme et instructions du ministèreEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article traite de la réception et de la réalisation des garanties bancaires via la plateforme agréée, de la délégation de services du ministère, de l’usage des données du titulaire et de sa responsabilité de suivre les instructions et décisions du ministère.
- Article 67: Fusion et franchise soumises à accordEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, les sociétés ne peuvent fusionner ni accorder de franchise qu’après l’accord du ministère.
- Article 68: Plafonds de visas, contrats et agencesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente organise les services fournis et supervise l’activité des titulaires, notamment en fixant le nombre de visas, de travailleurs et de contrats d’intermédiation ainsi que le nombre d’agences des sociétés.
- Article 69: Plafond de travailleurs recrutés par titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence peut fixer le nombre de travailleurs que les titulaires recrutent pour fournir des services de main-d’œuvre spécialisés aux secteurs public et privé et des services de main-d’œuvre de soutien.
- Article 70: Aucune activité de recrutement sans licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, nul ne peut exercer l’une des activités de recrutement et de services de main-d’œuvre qu’elles définissent sans avoir obtenu une licence conformément à ces règles et aux textes applicables.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..