Article 7: Délivrance de la licence et vérification des exigences
Selon les règles de recrutement, le ministère délivre la licence une fois toutes les conditions et procédures remplies, notamment la mise en place des ressources humaines, des systèmes et des équipements nécessaires au démarrage ; l’agence peut le vérifier par tout moyen.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux éléments cités (ressources humaines et systèmes, équipements) sont des exemples, non une liste exhaustive ; le demandeur doit satisfaire à tout ce qu’exigent les règles.
- L’agence peut visiter les locaux, s’entretenir avec les responsables et examiner systèmes, procédures et registres ; elle peut annuler l’approbation préliminaire si le demandeur ne remplit pas les exigences.
Le texte officiel
1. تصدر الوزارة الترخيص لمقدم الطلب بعد استيفاء كافة الشروط والإجراءات المطلوبة وفقًا لهذه القواعد، ومنها على سبيل المثال لا الحصر:
أ- توفير الموارد البشرية والنظم.
ب- التجهيزات اللازمة لبدء النشاط.
2. للوكالة اتخاذ الإجراءات اللازمة للتحقق من استيفاء مقدم الطلب للمتطلبات المشار إليها في هذه القواعد بكافة الوسائل، مثل القيام بزيارة لمقر الشركة ومقابلة مسؤوليها والاطلاع على أنظمتها وإجراءاتها وسجلاتها، ولها إلغاء الموافقة المبدئية في حال عدم استيفاء مقدم الطلب لهذه المتطلبات.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 12: Examen de la demande et approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, la demande de licence doit remplir toutes les exigences, sinon elle est nulle. Le ministère l’examine et peut demander des compléments, accorder une approbation préliminaire de constitution ou la rejeter par décision motivée.
- Article 14: Conditions de la licence définitiveSelon les règles de recrutement, cet article fixe ce qu’il faut, après l’approbation préliminaire, pour obtenir la licence définitive : demander à l’agence une visite de licence, puis remplir les conditions de capital, garantie, logement, locaux, systèmes électroniques et centres d’appel.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.