Article 34: Enregistrement des données sur la plateforme agréée
Selon les règles de recrutement, le titulaire doit enregistrer les données et informations exigées par le ministère dans ses systèmes ou sur la plateforme agréée, et enregistrer toute mise à jour dans les 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Notamment : les données de tous ses employés, l’enregistrement de tous les contrats et transactions avec les clients, et les données du titulaire, dont les locaux où il exerce.
- Publier les prix de toutes ses activités autorisées sur le site agréé par le ministère et sur la plateforme agréée, ainsi que les données des employés habilités auprès des ambassades du Royaume à l’étranger.
- Le compte bancaire agréé pour les recettes du titulaire, selon les instructions du ministère ; les contrats avec les bureaux d’envoi ; les coûts de recrutement par type et sexe des travailleurs recrutés ; et les données du logement des travailleurs.
- La liste n’est pas exhaustive ; le ministère peut exiger d’autres données. Toute mise à jour doit être enregistrée dans les 30 jours suivant sa survenance.
Le texte officiel
1. يجب على المرخص له الالتزام بتوثيق البيانات والمعلومات التي تطلبها الوزارة في أنظمتها أو المنصة المعتمدة ومنها على سبيل المثال لا الحصر الآتي:
أ. بيانات جميع العاملين لديه.
ب. توثيق جميع العقود والتعاملات مع العملاء.
ج. بيانات المرخص له بما في ذلك المقر الذي يمارس فيه النشاط، مع تحديث البيانات عند الحاجة للتعديل.
د. نشر جميع أسعار الأنشطة المرخص له بممارستها في الموقع المعتمد من الوزارة والمنصة المعتمدة.
ه. بيانات الموظفين المعتمدين للتعامل مع سفارات المملكة في الخارج في الموقع المعتمد من الوزارة.
و. الحساب البنكي المعتمد لإرادات المرخص له، وفق التعليمات التي تحددها الوزارة.
ز. عقود الارتباط مع مكاتب الإرسال، وتوثيق تكاليف الاستقدام حسب نوع وجنس العمالة المستقدمة.
ح. بيانات إسكان الإيواء.
2. في حال قام المرخص له بتحديث بياناته او معلوماته، فيلتزم بتوثيق هذا التحديث خلال (30 ) يوما من تاريخ حدوثه.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 1: Définitions des termes employés dans les règlesSelon les règles de recrutement, cet article définit les termes qui y sont employés, sauf si le contexte exige un autre sens : le ministère (des Ressources humaines et du Développement social), la loi (loi sur le travail), les catégories de travailleurs, le client, le titulaire de licence, la licence et la plateforme agréée.
- Article 31: Transmission des états financiers au ministèreSelon les règles de recrutement, la société doit remettre au ministère ses états financiers audités, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport du conseil et tout autre document sur ses comptes, selon les instructions de l’agence compétente.
- Article 35: Procédure du service et contrat de travailSelon les règles de recrutement, le titulaire fournit le service en demandant les visas de recrutement sur la plateforme agréée, en choisissant des travailleurs adaptés aux métiers et en concluant avec chacun un contrat de travail enregistré qui crée un lien contractuel direct entre eux.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.