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Arbitrage — La loi saoudienne sur l’arbitrage
55 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit trois termes employés dans toute la loi, sauf si le contexte exige autre chose : la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral et le tribunal compétent.
- Article 2: Champ d’application de la loiSans préjudice de la charia et des conventions internationales auxquelles le Royaume est partie, la loi s’applique à tout arbitrage se déroulant dans le Royaume, quel que soit le rapport juridique en cause, et à l’arbitrage commercial international se déroulant à l’étranger si les parties conviennent de l’y soumettre.
- Article 3: Quand l’arbitrage est internationalUn arbitrage est international au sens de cette loi lorsque le litige porte sur le commerce international et que l’une de quatre situations est réunie : établissements des parties, lieu de l’arbitrage, centre d’arbitrage choisi ou liens avec plusieurs pays.
- Article 4: Choix de la procédure confié à un tiersChaque fois que la loi permet aux parties de choisir la procédure sur une question, elles peuvent aussi charger un tiers de la choisir. Est un tiers toute personne, instance, organisation ou centre d’arbitrage, en Arabie saoudite ou à l’étranger.
- Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une conventionSi les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.
- Article 6: NotificationsSauf accord contraire des parties, la notification est remise au destinataire en personne ou à son représentant, ou envoyée à l’adresse postale indiquée dans le contrat litigieux, le compromis ou le document régissant la relation.
- Article 7: Renonciation au droit d’objecterLa partie qui poursuit l’arbitrage en sachant qu’une disposition de la loi à laquelle on peut déroger, ou une clause de la convention, a été violée, sans objecter dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours de sa connaissance, est réputée avoir renoncé à son droit d’objecter.
- Article 8: La juridiction compétenteLa cour d’appel normalement compétente pour le litige connaît des recours en annulation et des autres questions que la loi confie au tribunal compétent. Pour l’arbitrage commercial international, dans le Royaume ou à l’étranger, c’est la cour d’appel compétente de Riyad, sauf accord des parties sur une autre cour d’appel du Royaume.
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 10: Qui peut convenir de l’arbitrageSeul celui qui a le pouvoir de disposer de ses droits peut valablement convenir de l’arbitrage, qu’il s’agisse d’une personne physique, de son représentant ou d’une personne morale. Les entités publiques ne le peuvent qu’avec l’accord du Premier ministre, sauf disposition légale spéciale.
- Article 11: Action en justice malgré une convention d’arbitrageLe tribunal saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage doit déclarer l’action irrecevable si le défendeur l’invoque avant toute autre demande ou défense. L’action en justice n’empêche pas l’arbitrage de commencer, de se poursuivre ou d’aboutir à une sentence.
- Article 12: Convention conclue pendant l’instance judiciaireSous réserve de l’article 9, paragraphe 1, si les parties conviennent de l’arbitrage pendant que le tribunal compétent examine le litige, celui-ci doit renvoyer le litige à l’arbitrage.
- Article 13: Nombre impair d’arbitresLe tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.
- Article 14: Conditions requises de l’arbitreL’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 16: Impartialité et motifs de récusationL’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le litige et doit, dès sa désignation et tout au long de la procédure, révéler par écrit aux parties toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, sauf s’il l’a déjà fait.
- Article 17: Procédure de récusation d’un arbitreÀ défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
- Article 18: Révocation d’un arbitreSi l’arbitre ne peut accomplir sa mission, ne la commence pas ou l’interrompt en retardant indûment la procédure, sans se déporter ni être révoqué d’un commun accord, le tribunal compétent peut le révoquer à la demande d’une partie, par une décision insusceptible de recours.
- Article 19: Remplacement d’un arbitreLorsque la mission d’un arbitre prend fin par décès, récusation, révocation, déport, incapacité ou toute autre cause, un remplaçant doit être désigné selon la procédure suivie pour choisir l’arbitre remplacé.
- Article 20: Exceptions d’incompétence du tribunal arbitralLe tribunal arbitral statue sur les exceptions d’incompétence, y compris celles fondées sur l’absence, la caducité ou la nullité de la convention d’arbitrage, ou sur le fait qu’elle ne couvre pas l’objet du litige.
- Article 21: Autonomie de la clause compromissoireLa clause compromissoire insérée dans un contrat est une convention indépendante des autres stipulations. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat n’entraîne pas la nullité de la clause si celle-ci est valable en elle-même.
- Article 22: Mesures provisoires et assistance judiciaireLe tribunal compétent peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires à la demande d’une partie avant le début de l’arbitrage, ou à la demande du tribunal arbitral en cours de procédure. Elles peuvent être levées de la même manière, sauf accord contraire des parties.
- Article 23: Mesures provisoires ordonnées par le tribunal arbitralLes parties peuvent convenir que le tribunal arbitral pourra, à la demande de l’une d’elles, ordonner à l’une ou l’autre des mesures provisoires ou conservatoires exigées par la nature du litige. Il peut exiger du demandeur une garantie financière appropriée.
- Article 24: Honoraires des arbitresSi les parties et les arbitres ne se sont pas accordés sur les honoraires, le tribunal compétent les fixe par une décision insusceptible de recours. Lorsqu’il désigne les arbitres, il doit fixer leurs honoraires en même temps.
- Article 25: Choix de la procédureLes parties peuvent convenir de la procédure suivie par le tribunal arbitral, y compris en la soumettant aux règles en vigueur d’une organisation, instance ou centre d’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger, sans contredire la charia. À défaut, le tribunal choisit la procédure qu’il juge appropriée.
- Article 26: Début de la procédure arbitraleLa procédure arbitrale commence le jour où une partie reçoit de l’autre la demande d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.
- Article 27: Égalité de traitement des partiesLes parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.
- Article 28: Lieu de l’arbitrageLes parties peuvent convenir du lieu de l’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger. À défaut, le tribunal arbitral le fixe en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la commodité du lieu pour les parties.
- Article 29: Langue de l’arbitrageL’arbitrage se déroule en arabe, sauf si le tribunal arbitral décide ou si les parties conviennent d’une ou plusieurs autres langues. Ce choix couvre les écritures, les plaidoiries orales et toute décision, lettre ou sentence du tribunal, sauf disposition contraire de l’accord ou de la décision.
- Article 30: Mémoire en demande et mémoire en défenseDans le délai convenu ou fixé par le tribunal, le demandeur adresse au défendeur et à chaque arbitre un mémoire écrit ; le défendeur adresse ensuite, dans le délai également, au demandeur et à chaque arbitre un mémoire en défense écrit.
- Article 31: Communication des pièces aux partiesUne copie de tout mémoire, document ou pièce qu’une partie remet au tribunal est adressée à l’autre partie, et chaque partie reçoit copie des rapports d’experts, documents et autres preuves sur lesquels le tribunal peut fonder sa sentence.
- Article 32: Modification des demandes et défensesChaque partie peut modifier ou compléter ses demandes ou ses moyens de défense en cours de procédure, sauf si le tribunal arbitral le refuse pour éviter de retarder le règlement du litige.
- Article 33: Audiences, convocations et procès-verbauxLe tribunal arbitral tient des audiences permettant à chaque partie d’exposer l’affaire et de présenter ses arguments et preuves, mais peut se contenter des mémoires et documents écrits, sauf accord contraire des parties.
- Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défenseSi le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.
- Article 35: Défaillance d’une partieSi une partie, après avoir été avisée, ne se présente pas à une audience ou ne produit pas les documents demandés, le tribunal peut poursuivre la procédure et rendre une sentence sur la base des preuves dont il dispose.
- Article 36: Experts désignés par le tribunalLe tribunal arbitral peut désigner un ou plusieurs experts chargés d’un rapport écrit ou oral, consigné au procès-verbal, sur des questions qu’il définit par décision, et en avise les parties, sauf accord contraire.
- Article 37: Questions hors de la compétence du tribunalSi surgit une question échappant au tribunal arbitral, si un document est argué de faux ou si des poursuites pénales sont engagées pour faux ou autre infraction, le tribunal peut poursuivre si la question n’est pas nécessaire au fond ; sinon, il suspend la procédure jusqu’à un jugement définitif.
- Article 38: Règles applicables au fondSous réserve de la charia et de l’ordre public du Royaume, le tribunal applique au fond les règles convenues par les parties. Si elles ont choisi la loi d’un pays, ses règles matérielles s’appliquent, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf accord contraire.
- Article 39: Majorité, arbitre départiteur et sentences partiellesUn tribunal de plusieurs arbitres statue à la majorité après délibération secrète. Si les avis divergent et qu’aucune majorité n’est possible, il peut choisir un arbitre départiteur dans les 15 jours de sa décision le constatant ; à défaut, le tribunal compétent en désigne un.
- Article 40: Délai pour rendre la sentenceLe tribunal doit rendre la sentence mettant fin à tout le litige dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, dans les 12 mois du début de la procédure. Il peut le prolonger de 6 mois au plus, sauf accord des parties sur une durée plus longue.
- Article 41: Fin de la procédure arbitraleLa procédure prend fin par la sentence qui tranche le litige, ou par une décision du tribunal d’y mettre fin dans quatre cas : accord des parties, désistement du demandeur, poursuite inutile ou impossible, ou ordre de clôture selon l’article 34, paragraphe 1.
- Article 42: Forme et contenu de la sentenceLa sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 44: Dépôt de la sentence au tribunalLe tribunal dépose l’original de la sentence, ou une copie signée, dans sa langue auprès du tribunal compétent dans le délai prévu à l’article 43, paragraphe 1, avec une traduction arabe certifiée par un organisme agréé si elle est rendue en langue étrangère.
- Article 45: Sentence constatant une transactionSi les parties concluent en cours de procédure une transaction mettant fin au litige, elles peuvent demander au tribunal d’en constater les termes ; celui-ci doit alors rendre une sentence les reprenant et clôturant la procédure, ayant la même force exécutoire que toute sentence.
- Article 46: Interprétation de la sentenceChaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
- Article 47: Rectification des erreurs matériellesLe tribunal rectifie les erreurs purement matérielles, d’écriture ou de calcul, de sa sentence, d’office ou à la demande d’une partie, sans débats, dans les 15 jours du prononcé ou du dépôt de la demande de rectification, selon le cas.
- Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omisesMême après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
- Article 49: Aucun recours sauf l’annulationLes sentences rendues selon la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, à l’exception du recours en annulation exercé conformément à ses dispositions.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
- Article 52: Autorité de la sentenceSous réserve des dispositions de la présente loi, la sentence rendue selon elle a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire.
- Article 53: Demande d’ordonnance d’exécutionLe tribunal compétent, ou son délégué, rend l’ordonnance d’exécution de la sentence ; la demande doit être accompagnée de quatre pièces énumérées par l’article.
- Article 54: Sursis à exécution pendant l’annulationLe recours en annulation ne suspend pas l’exécution de la sentence. Le tribunal compétent peut toutefois ordonner un sursis si le demandeur le sollicite dans sa requête et que la demande repose sur des motifs sérieux ; il doit statuer dans les 15 jours de la demande.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Titres
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..