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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale

Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défense

Si le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le silence du défendeur n’arrête pas l’arbitrage : l’affaire se poursuit même sans sa défense.
  • La clôture faute de mémoire en demande figure parmi les causes de fin de la procédure énumérées à l’article 41.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- إذا لم يقدم المدعي دون عذر مقبول بياناً مكتوباً بدعواه وفقا للفقرة (1) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام، وجب على هيئة التحكيم إنهاء إجراءات التحكيم، ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.

2- إذا لم يقدم المدعى عليه جواباً مكتوباً بدفاعه وفقاً للفقرة (2) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام، وجب على هيئة التحكيم الاستمرار في إجراءات التحكيم ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If the plaintiff, without acceptable justification, fails to submit a written statement of his claim in accordance with Article 30 (Paragraph 1) of this Law, the arbitration tribunal shall terminate the arbitration proceedings, unless otherwise agreed by the two arbitrating parties.

2. If the defendant fails to submit a written statement of his defense in accordance with Article 30 (Paragraph 2) of this Law, the arbitration tribunal shall continue the arbitration proceedings, unless otherwise agreed by the two arbitrating parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.