Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défense
Si le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le silence du défendeur n’arrête pas l’arbitrage : l’affaire se poursuit même sans sa défense.
- La clôture faute de mémoire en demande figure parmi les causes de fin de la procédure énumérées à l’article 41.
Le texte officiel
1- إذا لم يقدم المدعي دون عذر مقبول بياناً مكتوباً بدعواه وفقا للفقرة (1) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام، وجب على هيئة التحكيم إنهاء إجراءات التحكيم، ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.
2- إذا لم يقدم المدعى عليه جواباً مكتوباً بدفاعه وفقاً للفقرة (2) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام، وجب على هيئة التحكيم الاستمرار في إجراءات التحكيم ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.
1. If the plaintiff, without acceptable justification, fails to submit a written statement of his claim in accordance with Article 30 (Paragraph 1) of this Law, the arbitration tribunal shall terminate the arbitration proceedings, unless otherwise agreed by the two arbitrating parties.
2. If the defendant fails to submit a written statement of his defense in accordance with Article 30 (Paragraph 2) of this Law, the arbitration tribunal shall continue the arbitration proceedings, unless otherwise agreed by the two arbitrating parties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 30: Mémoire en demande et mémoire en défenseDans le délai convenu ou fixé par le tribunal, le demandeur adresse au défendeur et à chaque arbitre un mémoire écrit ; le défendeur adresse ensuite, dans le délai également, au demandeur et à chaque arbitre un mémoire en défense écrit.
- Article 35: Défaillance d’une partieSi une partie, après avoir été avisée, ne se présente pas à une audience ou ne produit pas les documents demandés, le tribunal peut poursuivre la procédure et rendre une sentence sur la base des preuves dont il dispose.
- Article 41: Fin de la procédure arbitraleLa procédure prend fin par la sentence qui tranche le litige, ou par une décision du tribunal d’y mettre fin dans quatre cas : accord des parties, désistement du demandeur, poursuite inutile ou impossible, ou ordre de clôture selon l’article 34, paragraphe 1.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.