Article 41: Fin de la procédure arbitrale
La procédure prend fin par la sentence qui tranche le litige, ou par une décision du tribunal d’y mettre fin dans quatre cas : accord des parties, désistement du demandeur, poursuite inutile ou impossible, ou ordre de clôture selon l’article 34, paragraphe 1.
Ce que cela signifie en pratique
- Si le demandeur se désiste, la procédure ne prend pas fin lorsque le tribunal, à la demande du défendeur, estime que celui-ci a un intérêt sérieux à la poursuivre jusqu’au règlement du litige.
- La procédure ne prend pas fin par le décès ou l’incapacité d’une partie, sauf accord de l’ayant qualité et de l’autre partie pour y mettre fin ; le délai est prolongé de 30 jours, sauf prolongation équivalente décidée par le tribunal ou accord contraire des parties.
- La mission du tribunal arbitral prend fin avec la procédure, sous réserve des articles 49, 50 et 51.
Le texte officiel
1- تنتهي إجراءات التحكيم بصدور الحكم المنهي للخصومة، أو بصدور قرار من هيئة التحكيم بإنهاء الإجراءات في الأحوال الآتية:
أ - إذا اتفق طرفا التحكيم على إنهاء التحكيم.
ب - إذا ترك المدعي خصومة التحكيم، ما لم تقرر هيئة التحكيم بناءً على طلب المدعى عليه أن له مصلحة جدية في استمرار الإجراءات حتى يحسم النزاع.
ج - إذا رأت هيئة التحكيم لأي سبب آخر عدم جدوى استمرار إجراءات التحكيم أو استحالته.
د- صدور أمر بإنهاء إجراءات التحكيم وفقاً لحكم الفقرة (1) من المادة (الرابعة والثلاثين) من هذا النظام.
2 - لا تنتهي إجراءات التحكيم بموت أحد طرفي التحكيم، أو فقد أهليته - ما لم يتفق من له صفة في النزاع مع الطرف الآخر على انتهائه - ولكن يمتد الميعاد المحدد للتحكيم ثلاثين يوماً، ما لم تقرر هيئة التحكيم تمديد المدة مدة مماثلة، أو يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.
3- مع مراعاة أحكام المواد (التاسعة والأربعين) (والخمسين) (والحادية والخمسين) من هذا النظام، تنتهي مهمة هيئة التحكيم بانتهاء إجراءات التحكيم.
1. The arbitration proceedings shall terminate by the issuance of the award ending the dispute or by the issuance of a decision by the arbitration tribunal to end the proceedings in the following cases:
a. If both parties agree to terminate the arbitration proceedings;
b. If the plaintiff abandons the arbitration case, unless the arbitration tribunal decides, upon the defendant ’s request, that the latter has a genuine interest in the continuation of the arbitration proceedings until the dispute is decided;
c. If the arbitration tribunal deems, for any other reason, the continuation of the arbitration proceedings pointless or impossible;
d. The issuance of an order ending the arbitration proceedings pursuant to Article 34 (Paragraph 1) of this Law.
2. The arbitration proceedings shall not terminate upon the death of either arbitration party or loss of his legal capacity, unless a person with capacity in the dispute agrees with the other party to terminate the arbitration. In such case, the deadline for the arbitration shall be extended for thirty days, unless the arbitration tribunal decides to extend it for a similar period or the parties to arbitration agree otherwise.
3. Subject to the provisions of Articles 49, 50 and 51 of this Law, the mandate of the arbitration tribunal shall end upon completion of the arbitration proceedings.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défenseSi le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.
- Article 40: Délai pour rendre la sentenceLe tribunal doit rendre la sentence mettant fin à tout le litige dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, dans les 12 mois du début de la procédure. Il peut le prolonger de 6 mois au plus, sauf accord des parties sur une durée plus longue.
- Article 49: Aucun recours sauf l’annulationLes sentences rendues selon la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, à l’exception du recours en annulation exercé conformément à ses dispositions.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.