La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 4: Procédure arbitrale
13 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 25: Choix de la procédureLes parties peuvent convenir de la procédure suivie par le tribunal arbitral, y compris en la soumettant aux règles en vigueur d’une organisation, instance ou centre d’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger, sans contredire la charia. À défaut, le tribunal choisit la procédure qu’il juge appropriée.
- Article 26: Début de la procédure arbitraleLa procédure arbitrale commence le jour où une partie reçoit de l’autre la demande d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.
- Article 27: Égalité de traitement des partiesLes parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.
- Article 28: Lieu de l’arbitrageLes parties peuvent convenir du lieu de l’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger. À défaut, le tribunal arbitral le fixe en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la commodité du lieu pour les parties.
- Article 29: Langue de l’arbitrageL’arbitrage se déroule en arabe, sauf si le tribunal arbitral décide ou si les parties conviennent d’une ou plusieurs autres langues. Ce choix couvre les écritures, les plaidoiries orales et toute décision, lettre ou sentence du tribunal, sauf disposition contraire de l’accord ou de la décision.
- Article 30: Mémoire en demande et mémoire en défenseDans le délai convenu ou fixé par le tribunal, le demandeur adresse au défendeur et à chaque arbitre un mémoire écrit ; le défendeur adresse ensuite, dans le délai également, au demandeur et à chaque arbitre un mémoire en défense écrit.
- Article 31: Communication des pièces aux partiesUne copie de tout mémoire, document ou pièce qu’une partie remet au tribunal est adressée à l’autre partie, et chaque partie reçoit copie des rapports d’experts, documents et autres preuves sur lesquels le tribunal peut fonder sa sentence.
- Article 32: Modification des demandes et défensesChaque partie peut modifier ou compléter ses demandes ou ses moyens de défense en cours de procédure, sauf si le tribunal arbitral le refuse pour éviter de retarder le règlement du litige.
- Article 33: Audiences, convocations et procès-verbauxLe tribunal arbitral tient des audiences permettant à chaque partie d’exposer l’affaire et de présenter ses arguments et preuves, mais peut se contenter des mémoires et documents écrits, sauf accord contraire des parties.
- Article 34: Défaut de dépôt de la demande ou de la défenseSi le demandeur, sans excuse valable, ne dépose pas son mémoire selon l’article 30, paragraphe 1, le tribunal doit mettre fin à la procédure ; si le défendeur ne dépose pas sa défense selon le paragraphe 2, le tribunal doit poursuivre. Dans les deux cas, les parties peuvent convenir autrement.
- Article 35: Défaillance d’une partieSi une partie, après avoir été avisée, ne se présente pas à une audience ou ne produit pas les documents demandés, le tribunal peut poursuivre la procédure et rendre une sentence sur la base des preuves dont il dispose.
- Article 36: Experts désignés par le tribunalLe tribunal arbitral peut désigner un ou plusieurs experts chargés d’un rapport écrit ou oral, consigné au procès-verbal, sur des questions qu’il définit par décision, et en avise les parties, sauf accord contraire.
- Article 37: Questions hors de la compétence du tribunalSi surgit une question échappant au tribunal arbitral, si un document est argué de faux ou si des poursuites pénales sont engagées pour faux ou autre infraction, le tribunal peut poursuivre si la question n’est pas nécessaire au fond ; sinon, il suspend la procédure jusqu’à un jugement définitif.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..