La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 3: Tribunal arbitral
Article 13: Nombre impair d’arbitres
Le tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.
Ce que cela signifie en pratique
- Un tribunal d’un, trois ou cinq arbitres, par exemple, est valable ; un nombre pair rend l’arbitrage nul, et un tribunal constitué contrairement à la loi est un motif de recours en annulation selon l’article 50.
Le texte officiel
تشكل هيئة التحكيم من محكم واحد أو أكثر، على أن يكون العدد فردياً وإلا كان التحكيم باطلاً.
The arbitration tribunal shall be composed of one arbitrator or more, provided the number of arbitrators is an odd number; otherwise, the arbitration shall be void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Conditions requises de l’arbitreL’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.