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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 3: Tribunal arbitral

Article 13: Nombre impair d’arbitres

Le tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un tribunal d’un, trois ou cinq arbitres, par exemple, est valable ; un nombre pair rend l’arbitrage nul, et un tribunal constitué contrairement à la loi est un motif de recours en annulation selon l’article 50.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تشكل هيئة التحكيم من محكم واحد أو أكثر، على أن يكون العدد فردياً وإلا كان التحكيم باطلاً. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The arbitration tribunal shall be composed of one arbitrator or more, provided the number of arbitrators is an odd number; otherwise, the arbitration shall be void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.