Article 21: Autonomie de la clause compromissoire
La clause compromissoire insérée dans un contrat est une convention indépendante des autres stipulations. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat n’entraîne pas la nullité de la clause si celle-ci est valable en elle-même.
Ce que cela signifie en pratique
- Prétendre que le contrat principal est nul ou a pris fin ne soustrait pas à lui seul le litige à l’arbitrage ; seul un vice de la clause elle-même le fait, et le tribunal arbitral en décide selon l’article 20.
Le texte officiel
يعد شرط التحكيم الوارد في أحد العقود اتفاقاً مستقلاً عن شروط العقد الأخرى. ولا يترتب على بطلان العقد الذي يتضمن شرط التحكيم أو فسخه أو إنهائه بطلان شرط التحكيم الذي يتضمنه إذا كان هذا الشرط صحيحاً في ذاته.
An arbitration clause which forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract. The nullification, revocation or termination of the contract which includes said arbitration clause shall not entail nullification of the arbitration clause therein, if such clause is valid.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 20: Exceptions d’incompétence du tribunal arbitralLe tribunal arbitral statue sur les exceptions d’incompétence, y compris celles fondées sur l’absence, la caducité ou la nullité de la convention d’arbitrage, ou sur le fait qu’elle ne couvre pas l’objet du litige.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.