Aller au contenu
La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 3: Tribunal arbitral

Article 24: Honoraires des arbitres

Si les parties et les arbitres ne se sont pas accordés sur les honoraires, le tribunal compétent les fixe par une décision insusceptible de recours. Lorsqu’il désigne les arbitres, il doit fixer leurs honoraires en même temps.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les honoraires sont convenus entre les parties et les arbitres ensemble ; le tribunal n’intervient qu’à défaut d’accord ou lorsqu’il désigne lui-même les arbitres.
  • La sentence indique les honoraires des arbitres, les frais de l’arbitrage et leur répartition entre les parties, sans préjudice du présent article (article 42).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يتم الاتفاق بين طرفي التحكيم والمحكمين على تحديد أتعاب المحكمين، فتحددها المحكمة المختصة التي يجب عليها أن تفصل فيه بقرار غير قابل للطعن بأي طريق من طرق الطعن. وإذا كان تعيين المحكمين من قبل المحكمة المختصة وجب معه تحديد أتعاب المحكمين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In the absence of such agreement between the two parties to arbitration and arbitrators regarding arbitrators’ fees, the competent court shall decide the matter pursuant to a non-appealable decision. If the arbitrators are appointed by the competent court, said court shall determine their fees.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Arbitrage

Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.