Article 24: Honoraires des arbitres
Si les parties et les arbitres ne se sont pas accordés sur les honoraires, le tribunal compétent les fixe par une décision insusceptible de recours. Lorsqu’il désigne les arbitres, il doit fixer leurs honoraires en même temps.
Ce que cela signifie en pratique
- Les honoraires sont convenus entre les parties et les arbitres ensemble ; le tribunal n’intervient qu’à défaut d’accord ou lorsqu’il désigne lui-même les arbitres.
- La sentence indique les honoraires des arbitres, les frais de l’arbitrage et leur répartition entre les parties, sans préjudice du présent article (article 42).
Le texte officiel
إذا لم يتم الاتفاق بين طرفي التحكيم والمحكمين على تحديد أتعاب المحكمين، فتحددها المحكمة المختصة التي يجب عليها أن تفصل فيه بقرار غير قابل للطعن بأي طريق من طرق الطعن. وإذا كان تعيين المحكمين من قبل المحكمة المختصة وجب معه تحديد أتعاب المحكمين.
In the absence of such agreement between the two parties to arbitration and arbitrators regarding arbitrators’ fees, the competent court shall decide the matter pursuant to a non-appealable decision. If the arbitrators are appointed by the competent court, said court shall determine their fees.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 42: Forme et contenu de la sentenceLa sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.