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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 5: Procédure de jugement de l’affaire arbitrale

Article 45: Sentence constatant une transaction

Si les parties concluent en cours de procédure une transaction mettant fin au litige, elles peuvent demander au tribunal d’en constater les termes ; celui-ci doit alors rendre une sentence les reprenant et clôturant la procédure, ayant la même force exécutoire que toute sentence.

Ce que cela signifie en pratique

  • La constatation de la transaction dans une sentence dépend de la demande des parties ; dès qu’elles la formulent, le tribunal doit la rendre.
  • Cette sentence s’exécute comme les autres sentences arbitrales selon le chapitre 7 (articles 52 à 55).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا اتفق طرفا التحكيم خلال إجراءات التحكيم على تسوية تنهي النزاع، كان لهما أن يطلبا إثبات شروط التسوية أمام هيئة التحكيم، التي يجب عليها في هذه الحالة أن تصدر حكماً يتضمن شروط التسوية وينهي الإجراءات، ويكون لهذا الحكم ما لأحكام المحكمين من قوة عند التنفيذ. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If, during the arbitration proceedings, the parties agree on a settlement ending the dispute, they may request that the terms of settlement be recorded before the arbitration tribunal, which shall, in this case, issue an award which includes settlement terms and ends proceedings. Such award shall have the same force and effect as the arbitration awards.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.