Article 8: La juridiction compétente
La cour d’appel normalement compétente pour le litige connaît des recours en annulation et des autres questions que la loi confie au tribunal compétent. Pour l’arbitrage commercial international, dans le Royaume ou à l’étranger, c’est la cour d’appel compétente de Riyad, sauf accord des parties sur une autre cour d’appel du Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- Le « tribunal compétent » de la loi est donc une cour d’appel. Il traite notamment de la désignation, de la récusation et de la révocation des arbitres, de leurs honoraires et des mesures provisoires, selon les renvois des autres articles.
- En arbitrage commercial international, les parties peuvent remplacer la cour de Riyad par une autre cour d’appel, mais celle-ci doit se trouver dans le Royaume.
Le texte officiel
1- يكون الاختصاص بنظر دعوى بطلان حكم التحكيم والمسائل التي يحيلها هذا النظام للمحكمة المختصة معقوداً لمحكمة الاستئناف المختصة أصلاً بنظر النزاع.
2- إذا كان التحكيم تجارياً دولياً سواء جرى بالمملكة أم خارجها، فيكون الاختصاص لمحكمة الاستئناف المختصة أصلاً بنظر النزاع في مدينة الرياض ما لم يتفق طرفا التحكيم على محكمة استئناف أخرى في المملكة.
1. The court of appeal originally deciding the dispute shall have jurisdiction to consider an action to nullify the arbitration award and matters referred to the competent court pursuant to this Law.
2. In case of an international commercial arbitration within the Kingdom or abroad, the court of appeal originally deciding the dispute in the city of Riyadh shall have jurisdiction, unless the two parties to arbitration agree on another court of appeal within the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit trois termes employés dans toute la loi, sauf si le contexte exige autre chose : la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral et le tribunal compétent.
- Article 3: Quand l’arbitrage est internationalUn arbitrage est international au sens de cette loi lorsque le litige porte sur le commerce international et que l’une de quatre situations est réunie : établissements des parties, lieu de l’arbitrage, centre d’arbitrage choisi ou liens avec plusieurs pays.
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
ArbitrageRéclamations et recours
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.