Article 9: Moment et forme de la convention
La convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
Ce que cela signifie en pratique
- Une convention conclue après la naissance du litige doit préciser les questions soumises à l’arbitrage, sinon elle est nulle.
- La convention est écrite si elle figure dans un acte émanant des deux parties, ou dans des correspondances documentées, télégrammes ou autres moyens de communication électroniques ou écrits échangés entre elles.
- Le renvoi, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d’arbitrage ; de même le renvoi à un contrat type, une convention internationale ou un autre document en contenant une, s’il intègre clairement la clause au contrat.
Le texte officiel
1- يجوز أن يكون اتفاق التحكيم سابقاً على قيام النزاع سواء أكان مستقلاً بذاته، أم ورد في عقد معين.
كما يجوز أن يكون اتفاق التحكيم لاحقاً لقيام النزاع، وإن كانت قد أقيمت في شأنه دعوى أمام المحكمة المختصة، وفي هذه الحالة يجب أن يحدد الاتفاق المسائل التي يشملها التحكيم، وإلا كان الاتفاق باطلاً.
2- يجب أن يكون اتفاق التحكيم مكتوباً، وإلا كان باطلاً.
3- يكون اتفاق التحكيم مكتوباً إذا تضمنه محرر صادر من طرفي التحكيم، أو إذا تضمنه ما تبادلاه من مراسلات موثقة، أو برقيات، أو غيرها من وسائل الاتصال الإلكترونية، أو المكتوبة. وتعد الإشارة في عقد ما، أو الإحالة فيه إلى مستند يشتمل على شرط للتحكيم، بمثابة اتفاق تحكيم. كما يُعدّ في حكم اتفاق التحكيم المكتوب كل إحالة في العقد إلى أحكام عقد نموذجي، أو اتفاقية دولية، أو أي وثيقة أخرى تتضمن شرط تحكيم إذا كانت الإحالة واضحة في اعتبار هذا الشرط جزءاً من العقد.
1. The arbitration agreement may be concluded prior to the occurrence of the dispute whether in the form of a separate agreement or stipulated in a specific contract.
The arbitration agreement may also be concluded after the occurrence of a dispute, even if such dispute was the subject of an action before the competent court. In such a case, the agreement shall determine matters included in the arbitration; otherwise, the agreement shall be void.
2. The arbitration agreement shall be in writing; otherwise, it shall be void.
3. An arbitration agreement shall be deemed written if it is included in a document issued by the two parties or in an exchange of documented correspondence, telegrams or any other electronic or written means of communication. A reference in a contract or a mention therein of any document containing an arbitration clause shall constitute an arbitration agreement. Similarly, any reference in the contract to the provisions of a model contract, international convention or any other document containing an arbitration clause shall constitute a written arbitration agreement, if the reference clearly deems the clause as part of the contract.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit trois termes employés dans toute la loi, sauf si le contexte exige autre chose : la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral et le tribunal compétent.
- Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une conventionSi les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.
- Article 12: Convention conclue pendant l’instance judiciaireSous réserve de l’article 9, paragraphe 1, si les parties conviennent de l’arbitrage pendant que le tribunal compétent examine le litige, celui-ci doit renvoyer le litige à l’arbitrage.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.