Article 53: Demande d’ordonnance d’exécution
Le tribunal compétent, ou son délégué, rend l’ordonnance d’exécution de la sentence ; la demande doit être accompagnée de quatre pièces énumérées par l’article.
Ce que cela signifie en pratique
- L’original de la sentence ou une copie certifiée, et une copie conforme de la convention d’arbitrage.
- Une traduction arabe de la sentence certifiée par un organisme agréé si elle est rendue dans une autre langue, et la preuve de son dépôt auprès du tribunal compétent selon l’article 44.
Le texte officiel
تصدر المحكمة المختصة أو من تندبه، أمراً بتنفيذ حكم المحكمين. ويقدم طلب تنفيذ الحكم مرافقاً له الآتي:
1- أصل الحكم أو صورة مصدقة منه.
2- صورة طبق الأصل من اتفاق التحكيم.
3- ترجمة لحكم التحكيم إلى اللغة العربية مصدق عليها من جهة معتمدة، إذا كان صادراً بلغة أخرى.
4- ما يدل على إيداع الحكم لدى المحكمة المختصة وفقاً للمادة (الرابعة والأربعين) من هذا النظام.
The competent court, or designee, shall issue an order for enforcement of the arbitration award. The request for enforcement of the award shall be accompanied with the following:
1. The original award or an attested copy thereof.
2. A true copy of the arbitration agreement.
3. An Arabic translation of the arbitration award attested by an accredited authority, if the award is not issued in Arabic.
4. A proof of the deposit of the award with the competent court, pursuant to Article 44 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 29: Langue de l’arbitrageL’arbitrage se déroule en arabe, sauf si le tribunal arbitral décide ou si les parties conviennent d’une ou plusieurs autres langues. Ce choix couvre les écritures, les plaidoiries orales et toute décision, lettre ou sentence du tribunal, sauf disposition contraire de l’accord ou de la décision.
- Article 44: Dépôt de la sentence au tribunalLe tribunal dépose l’original de la sentence, ou une copie signée, dans sa langue auprès du tribunal compétent dans le délai prévu à l’article 43, paragraphe 1, avec une traduction arabe certifiée par un organisme agréé si elle est rendue en langue étrangère.
- Article 52: Autorité de la sentenceSous réserve des dispositions de la présente loi, la sentence rendue selon elle a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.