Aller au contenu
La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 2: Convention d’arbitrage

Article 10: Qui peut convenir de l’arbitrage

Seul celui qui a le pouvoir de disposer de ses droits peut valablement convenir de l’arbitrage, qu’il s’agisse d’une personne physique, de son représentant ou d’une personne morale. Les entités publiques ne le peuvent qu’avec l’accord du Premier ministre, sauf disposition légale spéciale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le pouvoir de disposer des droits en cause est exigé aussi bien des personnes physiques et de leurs représentants que des personnes morales.
  • Une entité publique doit obtenir l’accord du Premier ministre avant de convenir de l’arbitrage, sauf si une disposition légale spéciale le permet.
  • Si une partie était incapable ou d’une capacité restreinte lors de la conclusion de la convention, un recours en annulation de la sentence peut être formé selon l’article 50.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يصح الاتفاق على التحكيم إلا ممن يملك التصرف في حقوقه سواء أكان شخصاً طبيعيًّا أو من يمثله أم شخصاً اعتباريًّا.

2- لا يجوز للجهات الحكومية الاتفاق على التحكيم إلا بعد موافقة رئيس مجلس الوزراء، ما لم يرد نص نظامي خاص يجيز ذلك. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. An arbitration agreement may only be concluded by persons having legal capacity to dispose of their rights (or designees) or by corporate persons.

2. Government bodies may not agree to enter into arbitration agreements except upon approval by the Prime Minister, unless allowed by a special provision of law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Arbitrage

Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.