Article 14: Conditions requises de l’arbitre
L’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.
Ce que cela signifie en pratique
- La pleine capacité et la bonne conduite sont exigées de chaque arbitre ; le diplôme en charia ou en droit n’est exigé que du président d’un tribunal collégial.
- Le tribunal compétent doit respecter ces conditions lorsqu’il désigne un arbitre (article 15), et un tribunal constitué contrairement à la loi est un motif d’annulation (article 50).
Le texte officiel
1 أن يكون كامل الأهلية.
2 أن يكون حسن السيرة والسلوك.
3 أن يكون حاصلاً على الأقل على شهادة جامعية في العلوم الشرعية أو النظامية، وإذا كانت هيئة التحكيم مكونة من أكثر من محكم فيكتفى توافر هذا الشرط في رئيسها.
1. Be of full legal capacity;
2. Be of good conduct and reputation; and
3. Be a holder of at least a university degree in Sharia or law. If the arbitration tribunal is composed of more than one arbitrator, it is sufficient that the chairman meet such requirement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 16: Impartialité et motifs de récusationL’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le litige et doit, dès sa désignation et tout au long de la procédure, révéler par écrit aux parties toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, sauf s’il l’a déjà fait.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.