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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 3: Tribunal arbitral

Article 14: Conditions requises de l’arbitre

L’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.

Ce que cela signifie en pratique

  • La pleine capacité et la bonne conduite sont exigées de chaque arbitre ; le diplôme en charia ou en droit n’est exigé que du président d’un tribunal collégial.
  • Le tribunal compétent doit respecter ces conditions lorsqu’il désigne un arbitre (article 15), et un tribunal constitué contrairement à la loi est un motif d’annulation (article 50).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 أن يكون كامل الأهلية.

2 أن يكون حسن السيرة والسلوك.

3 أن يكون حاصلاً على الأقل على شهادة جامعية في العلوم الشرعية أو النظامية، وإذا كانت هيئة التحكيم مكونة من أكثر من محكم فيكتفى توافر هذا الشرط في رئيسها. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Be of full legal capacity;

2. Be of good conduct and reputation; and

3. Be a holder of at least a university degree in Sharia or law. If the arbitration tribunal is composed of more than one arbitrator, it is sufficient that the chairman meet such requirement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.