Article 47: Rectification des erreurs matérielles
Le tribunal rectifie les erreurs purement matérielles, d’écriture ou de calcul, de sa sentence, d’office ou à la demande d’une partie, sans débats, dans les 15 jours du prononcé ou du dépôt de la demande de rectification, selon le cas.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de rectification est rendue par écrit par le tribunal et notifiée aux parties dans les 15 jours de son prononcé.
- La rectification se limite aux erreurs purement matérielles ; si le tribunal excède ce pouvoir, la décision peut être attaquée par un recours en annulation régi par les articles 50 et 51.
Le texte officiel
1- تتولى هيئة التحكيم تصحيح ما يقع في حكمها من أخطاء مادية بحتة كتابيةً أو حسابيةً، وذلك بقرار تصدره من تلقاء نفسها، أو بناءً على طلب أحد الخصوم. وتجري هيئة التحكيم التصحيح من غير مرافعة خلال خمسة عشر يوماً التالية لتاريخ صدور الحكم، أو لإيداع طلب التصحيح بحسب الأحوال.
2- يصدر قرار التصحيح كتابةً من هيئة التحكيم، ويبلغ إلى طرفي التحكيم خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ صدوره. وإذا تجاوزت هيئة التحكيم سلطتها في التصحيح جاز التمسك ببطلان هذا القرار بدعوى بطلان تسري عليها أحكام المادتين (الخمسين)، (والحادية والخمسين) من هذا النظام.
1. The arbitration tribunal shall, pursuant to its own decision or upon request by either party, rectify any material errors in its award, whether in text or in calculation. The rectification shall be carried out without pleadings within fifteen days following the date of rendering the award or of submitting the petition for rectification, as the case may be.
2. The rectification shall be issued by the arbitration tribunal in writing and shall be notified to both parties within fifteen days from the date of issuance. If the arbitration tribunal exceeds its power in rectification, the decision of the tribunal may be nullified by an action for nullification subject to the provisions of Articles 50 and 51 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 46: Interprétation de la sentenceChaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
- Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omisesMême après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.