La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 7: Autorité et exécution des sentences arbitrales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 52: Autorité de la sentenceSous réserve des dispositions de la présente loi, la sentence rendue selon elle a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire.
- Article 53: Demande d’ordonnance d’exécutionLe tribunal compétent, ou son délégué, rend l’ordonnance d’exécution de la sentence ; la demande doit être accompagnée de quatre pièces énumérées par l’article.
- Article 54: Sursis à exécution pendant l’annulationLe recours en annulation ne suspend pas l’exécution de la sentence. Le tribunal compétent peut toutefois ordonner un sursis si le demandeur le sollicite dans sa requête et que la demande repose sur des motifs sérieux ; il doit statuer dans les 15 jours de la demande.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..