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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 1: Dispositions générales

Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une convention

Si les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.

Ce que cela signifie en pratique

  • La clause compromissoire figurant dans le document visé lie les parties ; l’article 9 considère un renvoi clair à un tel document comme une convention d’arbitrage écrite.
  • Toute disposition de ce document contraire à la charia n’est pas appliquée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا اتفق طرفا التحكيم على إخضاع العلاقة بينهما لأحكام أي وثيقة (عقد نموذجي، أو اتفاقية دولية أو غيرهما)، وجب العمل بأحكام هذه الوثيقة بما تشمله من أحكام خاصة بالتحكيم، وذلك بما لا يخالف أحكام الشريعة الإسلامية. ​​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If both parties to arbitration agree to subject the relationship between them to the provisions of any document (model contract, international convention, etc.), then the provisions of such document, including those related to arbitration, shall apply, provided this is not in conflict with the provisions of Sharia.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.