Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une convention
Si les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.
Ce que cela signifie en pratique
- La clause compromissoire figurant dans le document visé lie les parties ; l’article 9 considère un renvoi clair à un tel document comme une convention d’arbitrage écrite.
- Toute disposition de ce document contraire à la charia n’est pas appliquée.
Le texte officiel
إذا اتفق طرفا التحكيم على إخضاع العلاقة بينهما لأحكام أي وثيقة (عقد نموذجي، أو اتفاقية دولية أو غيرهما)، وجب العمل بأحكام هذه الوثيقة بما تشمله من أحكام خاصة بالتحكيم، وذلك بما لا يخالف أحكام الشريعة الإسلامية.
If both parties to arbitration agree to subject the relationship between them to the provisions of any document (model contract, international convention, etc.), then the provisions of such document, including those related to arbitration, shall apply, provided this is not in conflict with the provisions of Sharia.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 25: Choix de la procédureLes parties peuvent convenir de la procédure suivie par le tribunal arbitral, y compris en la soumettant aux règles en vigueur d’une organisation, instance ou centre d’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger, sans contredire la charia. À défaut, le tribunal choisit la procédure qu’il juge appropriée.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.