Article 19: Remplacement d’un arbitre
Lorsque la mission d’un arbitre prend fin par décès, récusation, révocation, déport, incapacité ou toute autre cause, un remplaçant doit être désigné selon la procédure suivie pour choisir l’arbitre remplacé.
Ce que cela signifie en pratique
- Ainsi, l’arbitre désigné par une partie est remplacé par cette partie, celui désigné par le tribunal par le tribunal ; selon l’article 40, la désignation d’un remplaçant prolonge de 30 jours le délai de la sentence.
Le texte officiel
إذا انتهت مهمة المحكم بوفاته، أو بردّه، أو عزله، أو تنحّيه، أو عجزه، أو لأي سبب آخر، وجب تعيين بديل له طبقا للإجراءات التي اتبعت في اختيار المحكم الذي انتهت مهمته.
If the mandate of an arbitrator expires due to death, disqualification, dismissal, recusal, disability or any other reason, a replacement shall be appointed according to the procedures followed in the appointment of the arbitrator whose mandate has expired.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 17: Procédure de récusation d’un arbitreÀ défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
- Article 18: Révocation d’un arbitreSi l’arbitre ne peut accomplir sa mission, ne la commence pas ou l’interrompt en retardant indûment la procédure, sans se déporter ni être révoqué d’un commun accord, le tribunal compétent peut le révoquer à la demande d’une partie, par une décision insusceptible de recours.
- Article 40: Délai pour rendre la sentenceLe tribunal doit rendre la sentence mettant fin à tout le litige dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, dans les 12 mois du début de la procédure. Il peut le prolonger de 6 mois au plus, sauf accord des parties sur une durée plus longue.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.