Article 20: Exceptions d’incompétence du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral statue sur les exceptions d’incompétence, y compris celles fondées sur l’absence, la caducité ou la nullité de la convention d’arbitrage, ou sur le fait qu’elle ne couvre pas l’objet du litige.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces exceptions doivent être soulevées dans les délais visés à l’article 30, paragraphe 2. Désigner un arbitre ou participer à sa désignation ne fait pas perdre le droit de les soulever.
- L’exception selon laquelle la convention ne couvre pas une question soulevée par l’autre partie en cours d’instance doit être soulevée immédiatement, sinon le droit est perdu. Le tribunal peut accepter une exception tardive si le retard a une cause acceptable.
- Le tribunal statue sur ces exceptions avant le fond, ou peut les joindre au fond pour statuer ensemble. S’il les rejette, la contestation n’est possible que par un recours en annulation contre la sentence mettant fin à tout le litige ; le texte renvoie ici à l’article 54.
Le texte officiel
1- تفصل هيئة التحكيم في الدفوع المتعلقة بعدم اختصاصها بما في ذلك الدفوع المبنيّة على عدم وجود اتفاق تحكيم، أو سقوطه، أو بطلانه، أو عدم شموله لموضوع النزاع.
2- يجب إبداء الدفوع بعدم اختصاص هيئة التحكيم وفقاً للمواعيد المشار إليها في الفقرة (2) من المادة (الثلاثين) من هذا النظام.
ولا يترتب على قيام أحد طرفي التحكيم بتعيين محكم أو الاشتراك في تعيينه سقوط حقه في تقديم أي من هذه الدفوع. أما الدفع بعدم شمول اتفاق التحكيم لما يثيره الطرف الآخر من مسائل أثناء نظر النزاع فيجب إبداؤه فوراً وإلا سقط الحق فيه. ويجوز في جميع الأحوال أن تقبل هيئة التحكيم الدفع المتأخر إذا رأت أن التأخير كان لسبب مقبول.
3- تفصل هيئة التحكيم في الدفوع المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة قبل الفصل في الموضوع، ولها أن تضمها إلى الموضوع لتفصل فيهما معاً، فإذا قضت برفض الدفع فلا يجوز الطعن به إلا بطريق رفع دعوى بطلان حكم التحكيم المنهي للخصومة كلها وفقا للمادة (الرابعة والخمسين) من هذا النظام.
1. The arbitration tribunal shall decide on any pleas related to its jurisdiction, including those based on absence of an arbitration agreement, expiry or nullity of such agreement or non-inclusion of the dispute subject-matter in the agreement.
2. Pleas of lack of jurisdiction shall be raised on dates referred to in Article 30 (Paragraph 2) of this Law.
The appointment or participation in the appointment of an arbitrator by either party shall not preclude his right to file any of such pleas. The plea that the arbitration agreement does not include matters raised by the other party while the dispute is being reviewed must be raised immediately; otherwise, the right to raise such plea shall terminate. In all cases, the arbitration tribunal may accept a late plea if it deems the delay justified.
3. The arbitration tribunal shall decide on pleas referred to in Paragraph 1 of this Article prior to deciding on the subject of the dispute. However, it may join said pleas to the subject and decide on them both. If the arbitration tribunal decides to dismiss the plea, such plea may not be raised except through the filing of a case to nullify the arbitration award ending the entire dispute, pursuant to Article 54 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Renonciation au droit d’objecterLa partie qui poursuit l’arbitrage en sachant qu’une disposition de la loi à laquelle on peut déroger, ou une clause de la convention, a été violée, sans objecter dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours de sa connaissance, est réputée avoir renoncé à son droit d’objecter.
- Article 21: Autonomie de la clause compromissoireLa clause compromissoire insérée dans un contrat est une convention indépendante des autres stipulations. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat n’entraîne pas la nullité de la clause si celle-ci est valable en elle-même.
- Article 30: Mémoire en demande et mémoire en défenseDans le délai convenu ou fixé par le tribunal, le demandeur adresse au défendeur et à chaque arbitre un mémoire écrit ; le défendeur adresse ensuite, dans le délai également, au demandeur et à chaque arbitre un mémoire en défense écrit.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 54: Sursis à exécution pendant l’annulationLe recours en annulation ne suspend pas l’exécution de la sentence. Le tribunal compétent peut toutefois ordonner un sursis si le demandeur le sollicite dans sa requête et que la demande repose sur des motifs sérieux ; il doit statuer dans les 15 jours de la demande.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.