Article 39: Majorité, arbitre départiteur et sentences partielles
Un tribunal de plusieurs arbitres statue à la majorité après délibération secrète. Si les avis divergent et qu’aucune majorité n’est possible, il peut choisir un arbitre départiteur dans les 15 jours de sa décision le constatant ; à défaut, le tribunal compétent en désigne un.
Ce que cela signifie en pratique
- Le président du tribunal peut rendre les décisions de procédure si les deux parties l’y autorisent par écrit ou si tous les membres du tribunal le lui permettent, sauf accord contraire des parties.
- Si le tribunal est autorisé à statuer en amiable compositeur, sa sentence doit être rendue à l’unanimité.
- Le tribunal peut rendre des sentences provisoires ou partielles avant la sentence mettant fin à tout le litige, sauf accord contraire des parties.
Le texte officiel
1- يصدر حكم هيئة التحكيم المشكلة من أكثر من محكم واحد بأغلبية أعضائها بعد مداولة سرية.
2- إذا تشعبت آراء هيئة التحكيم ولم يكن ممكناً حصول الأغلبية فلهيئة التحكيم اختيار محكم مرجح خلال (15) يوماً من قرارها بعدم إمكان حصول الأغلبية وإلا عينت المحكمة المختصة محكماً مرجحاً.
3- يجوز أن تصدر القرارات في المسائل الإجرائية من المحكم الذي يرأس الهيئة إذا صرح طرفا التحكيم بذلك كتابة، أو أذن له جميع أعضاء هيئة التحكيم ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.
4- إن كانت هيئة التحكيم مفوضة بالصلح وجب أن يصدر الحكم به بالإجماع.
5- لهيئة التحكيم أن تصدر أحكاماً وقتية أو في جزء من الطلبات، وذلك قبل إصدار الحكم المنهي للخصومة كلها، ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك.
1. If the arbitration tribunal is composed of more than one arbitrator, its decision shall be made by majority vote of its members. Deliberation shall be in camera.
2. If members of the arbitration tribunal fail to reach an agreement and a majority decision is not attainable, the arbitration tribunal may appoint a casting arbitrator within fifteen days. Otherwise, the competent court shall appoint a casting arbitrator.
3. Decisions regarding procedural matters may be issued by the presiding arbitrator, if so authorized by both parties in writing or by all members of the arbitration tribunal, unless otherwise agreed by both parties.
4. If the arbitration tribunal is authorized to settle the dispute amicably, its award shall be made unanimously.
5. The arbitration tribunal may issue provisional or partial awards, prior to making the final award ending the entire dispute, unless the parties agree otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fait courir les 15 jours pour choisir l’arbitre départiteur à partir de la décision du tribunal constatant l’absence de majorité ; l’anglais dit « dans les quinze jours » sans préciser le point de départ.
Articles liés
- Article 13: Nombre impair d’arbitresLe tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.
- Article 38: Règles applicables au fondSous réserve de la charia et de l’ordre public du Royaume, le tribunal applique au fond les règles convenues par les parties. Si elles ont choisi la loi d’un pays, ses règles matérielles s’appliquent, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf accord contraire.
- Article 42: Forme et contenu de la sentenceLa sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.