Article 1: Définitions
Définit trois termes employés dans toute la loi, sauf si le contexte exige autre chose : la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral et le tribunal compétent.
Ce que cela signifie en pratique
- Convention d’arbitrage : accord entre deux parties ou plus pour soumettre à l’arbitrage tout ou partie des litiges déterminés, nés ou à naître, relatifs à un rapport juridique défini, contractuel ou non. Elle peut être une clause d’un contrat ou un compromis distinct.
- Tribunal arbitral : l’arbitre unique ou le collège d’arbitres qui tranche le litige soumis à l’arbitrage.
- Tribunal compétent : la juridiction légalement compétente pour les litiges que les parties ont convenu de soumettre à l’arbitrage ; l’article 8 précise de quelle cour d’appel il s’agit.
Le texte officiel
تدل العبارات الآتية الواردة في هذا النظام على المعاني الموضحة أمامها، ما لم يقتض السياق خلاف ذلك:
1- اتفاق التحكيم: هو اتفاق بين طرفين أو أكثر على أن يحيلا إلى التحكيم جميع أو بعض المنازعات المحددة التي نشأت أو قد تنشأ بينهما في شأن علاقة نظامية محددة، تعاقدية كانت أم غير تعاقدية، سواءً أكان اتفاق التحكيم في صورة شرط تحكيم وارد في عقد، أم في صورة مشارطة تحكيم مستقلة.
2- هيئة التحكيم: هي المحكم الفرد أو الفريق من المحكمين، الذي يفصل في النزاع المحال إلى التحكيم.
3- المحكمة المختصة: هي المحكمة صاحبة الولاية نظاماً بالفصل في المنازعات التي اتفق على التحكيم فيها.
The following phrases, wherever mentioned in this Law, shall have the meanings assigned thereto, unless otherwise required by context:
1. Arbitration Agreement: is an agreement between two or more parties to refer to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not. An arbitration agreement may be in the form of an arbitration clause in a contract or in the form of a separate arbitration agreement.
2. Arbitration Tribunal: a sole arbitrator or a panel of arbitrators in charge of deciding a dispute referred to arbitration.
3. Competent Court: a court having legal jurisdiction to decide disputes agreed to be referred to arbitration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: La juridiction compétenteLa cour d’appel normalement compétente pour le litige connaît des recours en annulation et des autres questions que la loi confie au tribunal compétent. Pour l’arbitrage commercial international, dans le Royaume ou à l’étranger, c’est la cour d’appel compétente de Riyad, sauf accord des parties sur une autre cour d’appel du Royaume.
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 13: Nombre impair d’arbitresLe tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.