La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 2: Convention d’arbitrage
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 10: Qui peut convenir de l’arbitrageSeul celui qui a le pouvoir de disposer de ses droits peut valablement convenir de l’arbitrage, qu’il s’agisse d’une personne physique, de son représentant ou d’une personne morale. Les entités publiques ne le peuvent qu’avec l’accord du Premier ministre, sauf disposition légale spéciale.
- Article 11: Action en justice malgré une convention d’arbitrageLe tribunal saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage doit déclarer l’action irrecevable si le défendeur l’invoque avant toute autre demande ou défense. L’action en justice n’empêche pas l’arbitrage de commencer, de se poursuivre ou d’aboutir à une sentence.
- Article 12: Convention conclue pendant l’instance judiciaireSous réserve de l’article 9, paragraphe 1, si les parties conviennent de l’arbitrage pendant que le tribunal compétent examine le litige, celui-ci doit renvoyer le litige à l’arbitrage.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..