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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 7: Autorité et exécution des sentences arbitrales

Article 52: Autorité de la sentence

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la sentence rendue selon elle a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’exécution effective requiert toutefois une ordonnance d’exécution du tribunal compétent ou de son délégué, aux conditions des articles 53 et 55.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة الأحكام المنصوص عليها في هذا النظام، يحوز حكم التحكيم الصادر طبقاً لهذا النظام حجية الأمر المقضي به، ويكون واجب النفاذ. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Subject to the provisions of this Law, the arbitration award rendered in accordance with this Law shall have the authority of a judicial ruling and shall be enforceable.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.