Article 52: Autorité de la sentence
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la sentence rendue selon elle a l’autorité de la chose jugée et est exécutoire.
Ce que cela signifie en pratique
- L’exécution effective requiert toutefois une ordonnance d’exécution du tribunal compétent ou de son délégué, aux conditions des articles 53 et 55.
Le texte officiel
مع مراعاة الأحكام المنصوص عليها في هذا النظام، يحوز حكم التحكيم الصادر طبقاً لهذا النظام حجية الأمر المقضي به، ويكون واجب النفاذ.
Subject to the provisions of this Law, the arbitration award rendered in accordance with this Law shall have the authority of a judicial ruling and shall be enforceable.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 45: Sentence constatant une transactionSi les parties concluent en cours de procédure une transaction mettant fin au litige, elles peuvent demander au tribunal d’en constater les termes ; celui-ci doit alors rendre une sentence les reprenant et clôturant la procédure, ayant la même force exécutoire que toute sentence.
- Article 53: Demande d’ordonnance d’exécutionLe tribunal compétent, ou son délégué, rend l’ordonnance d’exécution de la sentence ; la demande doit être accompagnée de quatre pièces énumérées par l’article.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.