Article 49: Aucun recours sauf l’annulation
Les sentences rendues selon la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, à l’exception du recours en annulation exercé conformément à ses dispositions.
Ce que cela signifie en pratique
- Il n’y a pas d’appel sur le fond ; la seule voie est le recours en annulation pour les motifs de l’article 50, formé dans le délai de l’article 51.
Le texte officiel
لا تقبل أحكام التحكيم التي تصدر طبقا لأحكام هذا النظام الطعن فيها بأي طريق من طرق الطعن، عدا رفع دعوى بطلان حكم التحكيم وفقا للأحكام المبينة في هذا النظام.
Arbitration awards rendered in accordance with the provisions of this Law are not subject to appeal, except for an action to nullify an arbitration award filed in accordance with the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
ArbitrageRéclamations et recours
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.