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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 6: Annulation de la sentence arbitrale

Article 49: Aucun recours sauf l’annulation

Les sentences rendues selon la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, à l’exception du recours en annulation exercé conformément à ses dispositions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il n’y a pas d’appel sur le fond ; la seule voie est le recours en annulation pour les motifs de l’article 50, formé dans le délai de l’article 51.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تقبل أحكام التحكيم التي تصدر طبقا لأحكام هذا النظام الطعن فيها بأي طريق من طرق الطعن، عدا رفع دعوى بطلان حكم التحكيم وفقا للأحكام المبينة في هذا النظام. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Arbitration awards rendered in accordance with the provisions of this Law are not subject to appeal, except for an action to nullify an arbitration award filed in accordance with the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.