Article 28: Lieu de l’arbitrage
Les parties peuvent convenir du lieu de l’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger. À défaut, le tribunal arbitral le fixe en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la commodité du lieu pour les parties.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal peut néanmoins se réunir en tout lieu qu’il juge approprié pour délibérer, entendre des témoins, des experts ou les parties, inspecter l’objet du litige ou examiner des documents.
- Le lieu où la sentence est rendue doit y figurer (article 42), et un lieu d’arbitrage situé hors du pays des parties peut rendre l’arbitrage international (article 3).
Le texte officiel
لطرفي التحكيم الاتفاق على مكان التحكيم في المملكة أو خارجها، فإذا لم يوجد اتفاق عينت هيئة التحكيم مكان التحكيم مع مراعاة ظروف الدعوى، وملاءمة المكان لطرفيها، ولا يخل ذلك بسلطة هيئة التحكيم في أن تجتمع في أي مكان تراه مناسبا للمداولة بين أعضائها، ولسماع أقوال الشهود، أو الخبراء، أو طرفي النزاع، أو لمعاينة محل النزاع، أو لفحص المستندات، أو الاطلاع عليها.
The two parties to arbitration may agree on the venue of arbitration within the Kingdom or abroad. In the absence of such an agreement, the venue of arbitration shall be determined by the arbitration tribunal, having regard to the circumstances of the case, including the convenience of the venue to both parties. This shall not prejudice the power of the arbitration tribunal to convene at any venue it deems appropriate for deliberation; hearing of witnesses, experts or the parties to the dispute; inspection of the subject matter of the dispute; and examination of documents or review thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Quand l’arbitrage est internationalUn arbitrage est international au sens de cette loi lorsque le litige porte sur le commerce international et que l’une de quatre situations est réunie : établissements des parties, lieu de l’arbitrage, centre d’arbitrage choisi ou liens avec plusieurs pays.
- Article 42: Forme et contenu de la sentenceLa sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.