Article 42: Forme et contenu de la sentence
La sentence est écrite, motivée et signée par les arbitres. Si le tribunal compte plusieurs arbitres, les signatures de la majorité suffisent, à condition que les raisons du refus de signer de la minorité soient consignées au procès-verbal de l’affaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Contenu : date du prononcé et lieu ; noms et adresses des parties ; noms, adresses, nationalités et qualités des arbitres ; résumé de la convention d’arbitrage ; résumé des dires, demandes, plaidoiries et pièces des parties ; résumé de l’expertise s’il y en a ; et dispositif.
- Elle fixe aussi les honoraires des arbitres, les frais de l’arbitrage et leur répartition entre les parties, sans préjudice de l’article 24.
- Si le tribunal ne respecte pas les conditions requises de la sentence d’une manière qui en affecte le contenu, un recours en annulation peut être formé (article 50).
Le texte officiel
1- يصدر حكم التحكيم كتابة ويكون مسبباً، ويوقعه المحكمون، وفي حالة تشكيل هيئة التحكيم من أكثر من محكم واحد يُكتفى بتوقيعات أغلبية المحكمين بشرط أن يثبت في محضر القضية أسباب عدم توقيع الأقلية.
2- يجب أن يشتمل حكم التحكيم على تاريخ النطق به ومكان إصداره، وأسماء الخصوم، وعناوينهم، وأسماء المحكمين، وعناوينهم، وجنسياتهم، وصفاتهم، وملخص اتفاق التحكيم، وملخص لأقوال وطلبات طرفي التحكيم، ومرافعتهم، ومستنداتهم، وملخص تقرير الخبرة إن وجد ومنطوق الحكم، وتحديد أتعاب المحكمين، ونفقات التحكيم، وكيفية توزيعها بين الطرفين. دون إخلال بما قضت به المادة (الرابعة والعشرون) من هذا النظام.
1. The arbitration award shall be made in writing and shall be reasoned and signed by the arbitrators. In case of multiple arbitrators, the signatures of the majority of arbitrators shall be sufficient, provided that grounds for the non-signing of the minority be recorded in the minutes.
2. The arbitration award shall include date of pronouncement and place of issuance; names and addresses of parties to the dispute; names of the arbitrators as well as their addresses, nationalities and capacities; a summary of the arbitration agreement and of the parties' statements, pleadings and documents; a summary of the expert report (if any); and text of the award. The award shall also determine arbitrators’ fees, costs of arbitration and their distribution between the parties, without prejudice to the provisions of Article 24 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Honoraires des arbitresSi les parties et les arbitres ne se sont pas accordés sur les honoraires, le tribunal compétent les fixe par une décision insusceptible de recours. Lorsqu’il désigne les arbitres, il doit fixer leurs honoraires en même temps.
- Article 39: Majorité, arbitre départiteur et sentences partiellesUn tribunal de plusieurs arbitres statue à la majorité après délibération secrète. Si les avis divergent et qu’aucune majorité n’est possible, il peut choisir un arbitre départiteur dans les 15 jours de sa décision le constatant ; à défaut, le tribunal compétent en désigne un.
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.