Article 18: Révocation d’un arbitre
Si l’arbitre ne peut accomplir sa mission, ne la commence pas ou l’interrompt en retardant indûment la procédure, sans se déporter ni être révoqué d’un commun accord, le tribunal compétent peut le révoquer à la demande d’une partie, par une décision insusceptible de recours.
Ce que cela signifie en pratique
- En dehors de ce cas, un arbitre qui n’a pas été désigné par le tribunal compétent ne peut être révoqué que d’un commun accord des parties.
- L’arbitre révoqué peut réclamer une indemnisation, sauf si la révocation lui est imputable.
Le texte officiel
1- إذا تعذر على المحكم أداء مهمته، أو لم يباشرها، أو انقطع عن أدائها بما يؤدي إلى تأخير لا مسوغ له في إجراءات التحكيم، ولم يتنحّ، ولم يتفق طرفا التحكيم على عزله، جاز للمحكمة المختصة عزله بناءً على طلب أي من الطرفين، بقرار غير قابل للطعن بأي طريق من طرق الطعن.
2- ما لم يكن المحكم معيناً من المحكمة المختصة، فإنه لا يُعزل إلا باتفاق طرفي التحكيم، دون إخلال بما ورد في الفقرة (1) من هذه المادة، وللمعزول المطالبة بالتعويض إن لم يكن العزل قد حصل بسبب منه.
1. If an arbitrator fails to perform his functions or ceases to do so in a manner that leads to unjustifiable delay in arbitration proceedings, and yet does not recuse himself and the two arbitration parties do not agree on dismissing him, the competent court may dismiss him pursuant to a petition by either party; said court decision shall not be subject to appeal.
2. Unless appointed by the competent court, an arbitrator may not be dismissed except by the consent of the two parties to arbitration, without prejudice to the provisions of Paragraph 1 of this Article. The dismissed arbitrator may claim compensation unless such dismissal is attributed to him.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 17: Procédure de récusation d’un arbitreÀ défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
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Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.