La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 3: Tribunal arbitral
12 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 13: Nombre impair d’arbitresLe tribunal arbitral se compose d’un ou de plusieurs arbitres, en nombre impair ; à défaut, l’arbitrage est nul.
- Article 14: Conditions requises de l’arbitreL’arbitre doit avoir la pleine capacité juridique, une bonne conduite et réputation, et au moins un diplôme universitaire en charia ou en droit. Si le tribunal compte plus d’un arbitre, il suffit que le président détienne ce diplôme.
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 16: Impartialité et motifs de récusationL’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le litige et doit, dès sa désignation et tout au long de la procédure, révéler par écrit aux parties toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, sauf s’il l’a déjà fait.
- Article 17: Procédure de récusation d’un arbitreÀ défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
- Article 18: Révocation d’un arbitreSi l’arbitre ne peut accomplir sa mission, ne la commence pas ou l’interrompt en retardant indûment la procédure, sans se déporter ni être révoqué d’un commun accord, le tribunal compétent peut le révoquer à la demande d’une partie, par une décision insusceptible de recours.
- Article 19: Remplacement d’un arbitreLorsque la mission d’un arbitre prend fin par décès, récusation, révocation, déport, incapacité ou toute autre cause, un remplaçant doit être désigné selon la procédure suivie pour choisir l’arbitre remplacé.
- Article 20: Exceptions d’incompétence du tribunal arbitralLe tribunal arbitral statue sur les exceptions d’incompétence, y compris celles fondées sur l’absence, la caducité ou la nullité de la convention d’arbitrage, ou sur le fait qu’elle ne couvre pas l’objet du litige.
- Article 21: Autonomie de la clause compromissoireLa clause compromissoire insérée dans un contrat est une convention indépendante des autres stipulations. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat n’entraîne pas la nullité de la clause si celle-ci est valable en elle-même.
- Article 22: Mesures provisoires et assistance judiciaireLe tribunal compétent peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires à la demande d’une partie avant le début de l’arbitrage, ou à la demande du tribunal arbitral en cours de procédure. Elles peuvent être levées de la même manière, sauf accord contraire des parties.
- Article 23: Mesures provisoires ordonnées par le tribunal arbitralLes parties peuvent convenir que le tribunal arbitral pourra, à la demande de l’une d’elles, ordonner à l’une ou l’autre des mesures provisoires ou conservatoires exigées par la nature du litige. Il peut exiger du demandeur une garantie financière appropriée.
- Article 24: Honoraires des arbitresSi les parties et les arbitres ne se sont pas accordés sur les honoraires, le tribunal compétent les fixe par une décision insusceptible de recours. Lorsqu’il désigne les arbitres, il doit fixer leurs honoraires en même temps.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..