Article 11: Action en justice malgré une convention d’arbitrage
Le tribunal saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage doit déclarer l’action irrecevable si le défendeur l’invoque avant toute autre demande ou défense. L’action en justice n’empêche pas l’arbitrage de commencer, de se poursuivre ou d’aboutir à une sentence.
Ce que cela signifie en pratique
- Le défendeur doit invoquer la convention d’arbitrage d’emblée, avant toute autre demande ou défense ; l’obligation du tribunal dépend de ce moment.
- L’arbitrage peut se dérouler parallèlement à l’action judiciaire, jusqu’au prononcé de la sentence.
Le texte officiel
1- يجب على المحكمة التي يرفع إليها نزاع يوجد في شأنه اتفاق تحكيم أن تحكم بعدم جواز نظر الدعوى إذا دفع المدعى عليه بذلك قبل أي طلب أو دفاع في الدعوى.
2- لا يحول رفع الدعوى المشار إليها في الفقرة السابقة دون البدء في إجراءات التحكيم، أو الاستمرار فيها، أو إصدار حكم التحكيم.
1. A court before which a dispute, which is the subject of an arbitration agreement, is filed shall dismiss the case if the defendant raises such defense before any other claim or defense.
2. Filing the action referred to in Paragraph 1 of this Article, does not preclude the commencement or continuation of the arbitration proceedings or the rendering of the arbitration award.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Moment et forme de la conventionLa convention d’arbitrage peut précéder le litige, de façon autonome ou sous forme de clause dans un contrat, ou intervenir après sa naissance même si une action a été portée devant le tribunal compétent. Elle doit être écrite, sous peine de nullité.
- Article 12: Convention conclue pendant l’instance judiciaireSous réserve de l’article 9, paragraphe 1, si les parties conviennent de l’arbitrage pendant que le tribunal compétent examine le litige, celui-ci doit renvoyer le litige à l’arbitrage.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.