Article 46: Interprétation de la sentence
Chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, d’interpréter toute ambiguïté de son dispositif, après avoir avisé l’autre partie de la demande à l’adresse indiquée dans la sentence.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interprétation est rendue par écrit dans les 30 jours du dépôt de la demande auprès du tribunal.
- L’interprétation complète la sentence qu’elle interprète et obéit aux mêmes règles.
Le texte officiel
1- يجوز لكل واحد من طرفي التحكيم أن يطلب من هيئة التحكيم خلال الثلاثين يوماً التالية لتسلمه حكم التحكيم تفسير ما وقع في منطوقه من غموض. ويجب على طالب التفسير إبلاغ الطرف الآخر على عنوانه الموضح في حكم التحكيم بهذا الطلب قبل تقديمه لهيئة التحكيم.
2- يصدر التفسير كتابةً خلال الثلاثين يوماً التالية لتاريخ تقديم طلب التفسير لهيئة التحكيم.
3- يعد الحكم الصادر بالتفسير متمماً لحكم التحكيم الذي يفسره وتسري عليه أحكامه.
1. Either arbitration party may, within thirty days following the date of receipt of the arbitration award, petition the arbitration tribunal to interpret any ambiguity in the text of the award. The party requesting interpretation shall, prior to submitting the petition to the tribunal, send a copy of such petition to the other party at the address specified in the arbitration award.
2. The interpretation shall be issued in writing within thirty days following the date on which the petition for interpretation was submitted to the arbitration tribunal.
3. The decision of interpretation shall be deemed complementary to the relevant arbitration award and subject to rules applicable thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Remise et publication de la sentenceLe tribunal remet à chaque partie une copie conforme de la sentence dans les 15 jours de son prononcé. La sentence ne peut être publiée, en tout ou en partie, sans le consentement écrit des deux parties.
- Article 47: Rectification des erreurs matériellesLe tribunal rectifie les erreurs purement matérielles, d’écriture ou de calcul, de sa sentence, d’office ou à la demande d’une partie, sans débats, dans les 15 jours du prononcé ou du dépôt de la demande de rectification, selon le cas.
- Article 48: Sentence additionnelle sur demandes omisesMême après l’expiration du délai d’arbitrage, chaque partie peut demander au tribunal, dans les 30 jours de la réception de la sentence, une sentence additionnelle sur des demandes formulées en cours de procédure mais omises, après en avoir avisé l’autre partie à l’adresse figurant dans la sentence.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.