Article 31: Communication des pièces aux parties
Une copie de tout mémoire, document ou pièce qu’une partie remet au tribunal est adressée à l’autre partie, et chaque partie reçoit copie des rapports d’experts, documents et autres preuves sur lesquels le tribunal peut fonder sa sentence.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela met en œuvre l’égalité des chances exigée par l’article 27 : chaque partie voit les éléments sur lesquels la sentence peut reposer.
Le texte officiel
ترسل صورة مما يقدمه أحد الطرفين إلى هيئة التحكيم من مذكرات أو مستندات أو أوراق أخرى إلى الطرف الآخر، وكذلك ترسل إلى كل من الطرفين صورة من كل ما يقدم إلى الهيئة المذكورة من تقارير الخبراء والمستندات وغيرها من الأدلة التي يمكن أن تعتمد عليها هيئة التحكيم في إصدار حكمها.
A copy of any briefs, documents or papers submitted by either party to the arbitration tribunal shall be sent to the other party. Likewise, a copy of any expert reports, documents and any other evidence submitted to the tribunal to rely on in issuing its award shall be sent to both parties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Égalité de traitement des partiesLes parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.
- Article 30: Mémoire en demande et mémoire en défenseDans le délai convenu ou fixé par le tribunal, le demandeur adresse au défendeur et à chaque arbitre un mémoire écrit ; le défendeur adresse ensuite, dans le délai également, au demandeur et à chaque arbitre un mémoire en défense écrit.
- Article 36: Experts désignés par le tribunalLe tribunal arbitral peut désigner un ou plusieurs experts chargés d’un rapport écrit ou oral, consigné au procès-verbal, sur des questions qu’il définit par décision, et en avise les parties, sauf accord contraire.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.