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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale

Article 31: Communication des pièces aux parties

Une copie de tout mémoire, document ou pièce qu’une partie remet au tribunal est adressée à l’autre partie, et chaque partie reçoit copie des rapports d’experts, documents et autres preuves sur lesquels le tribunal peut fonder sa sentence.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela met en œuvre l’égalité des chances exigée par l’article 27 : chaque partie voit les éléments sur lesquels la sentence peut reposer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ترسل صورة مما يقدمه أحد الطرفين إلى هيئة التحكيم من مذكرات أو مستندات أو أوراق أخرى إلى الطرف الآخر، وكذلك ترسل إلى كل من الطرفين صورة من كل ما يقدم إلى الهيئة المذكورة من تقارير الخبراء والمستندات وغيرها من الأدلة التي يمكن أن تعتمد عليها هيئة التحكيم في إصدار حكمها. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A copy of any briefs, documents or papers submitted by either party to the arbitration tribunal shall be sent to the other party. Likewise, a copy of any expert reports, documents and any other evidence submitted to the tribunal to rely on in issuing its award shall be sent to both parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.