La loi saoudienne sur l’arbitrage
Titre 1: Dispositions générales
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit trois termes employés dans toute la loi, sauf si le contexte exige autre chose : la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral et le tribunal compétent.
- Article 2: Champ d’application de la loiSans préjudice de la charia et des conventions internationales auxquelles le Royaume est partie, la loi s’applique à tout arbitrage se déroulant dans le Royaume, quel que soit le rapport juridique en cause, et à l’arbitrage commercial international se déroulant à l’étranger si les parties conviennent de l’y soumettre.
- Article 3: Quand l’arbitrage est internationalUn arbitrage est international au sens de cette loi lorsque le litige porte sur le commerce international et que l’une de quatre situations est réunie : établissements des parties, lieu de l’arbitrage, centre d’arbitrage choisi ou liens avec plusieurs pays.
- Article 4: Choix de la procédure confié à un tiersChaque fois que la loi permet aux parties de choisir la procédure sur une question, elles peuvent aussi charger un tiers de la choisir. Est un tiers toute personne, instance, organisation ou centre d’arbitrage, en Arabie saoudite ou à l’étranger.
- Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une conventionSi les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.
- Article 6: NotificationsSauf accord contraire des parties, la notification est remise au destinataire en personne ou à son représentant, ou envoyée à l’adresse postale indiquée dans le contrat litigieux, le compromis ou le document régissant la relation.
- Article 7: Renonciation au droit d’objecterLa partie qui poursuit l’arbitrage en sachant qu’une disposition de la loi à laquelle on peut déroger, ou une clause de la convention, a été violée, sans objecter dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours de sa connaissance, est réputée avoir renoncé à son droit d’objecter.
- Article 8: La juridiction compétenteLa cour d’appel normalement compétente pour le litige connaît des recours en annulation et des autres questions que la loi confie au tribunal compétent. Pour l’arbitrage commercial international, dans le Royaume ou à l’étranger, c’est la cour d’appel compétente de Riyad, sauf accord des parties sur une autre cour d’appel du Royaume.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..