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La loi saoudienne sur l’arbitrage · Titre 4: Procédure arbitrale

Article 26: Début de la procédure arbitrale

La procédure arbitrale commence le jour où une partie reçoit de l’autre la demande d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette date compte : à défaut de délai convenu, la sentence doit être rendue dans les 12 mois du début de la procédure (article 40).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تبدأ إجراءات التحكيم من اليوم الذي يتسلم فيه أحد طرفي التحكيم طلب التحكيم من الطرف الآخر، ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The arbitration proceedings shall commence on the day a request for arbitration made by one arbitration party is received by the other party, unless otherwise agreed by both parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Arbitrage

Sources

  1. نظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Law of Arbitration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.