Article 54: Sursis à exécution pendant l’annulation
Le recours en annulation ne suspend pas l’exécution de la sentence. Le tribunal compétent peut toutefois ordonner un sursis si le demandeur le sollicite dans sa requête et que la demande repose sur des motifs sérieux ; il doit statuer dans les 15 jours de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande de sursis doit figurer dans la requête en annulation elle-même et reposer sur des motifs sérieux.
- Si le tribunal ordonne le sursis, il peut exiger une caution ou une garantie financière et doit statuer sur le recours en annulation dans les 180 jours de l’ordonnance de sursis.
Le texte officiel
لا يترتب على رفع دعوى البطلان وقف تنفيذ حكم التحكيم. ومع ذلك يجوز للمحكمة المختصة أن تأمر بوقف التنفيذ إذا طلب مدعي البطلان ذلك في صحيفة الدعوى، وكان الطلب مبنياً على أسباب جدية. وعلى المحكمة المختصة الفصل في طلب وقف التنفيذ خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ تقديم الطلب. وإذا أمرت بوقف التنفيذ جاز لها أن تأمر بتقديم كفالة أو ضمان مالي، وعليها إذا أمرت بوقف التنفيذ الفصل في دعوى البطلان خلال مائة وثمانين يوماً من تاريخ صدور هذا الأمر.
Filing of a nullification action shall not stay execution of the arbitration award. Nevertheless, the competent court may order a stay of execution if the plaintiff so requests in his nullification action and if his request is based on sound grounds. The competent court shall decide the stay of execution application within fifteen days from the petition submission date. If the court decides a stay of execution, it may order that a bail or financial guarantee is provided. If the competent court orders a stay of execution, it shall decide on the nullification action within one hundred eighty days from the date of issuance of said order.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
ArbitrageRéclamations et recours
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.