Article 17: Procédure de récusation d’un arbitre
À défaut de procédure convenue, la demande de récusation motivée est déposée par écrit auprès du tribunal arbitral dans les 5 jours de la connaissance de sa constitution ou des motifs. En cas de rejet, le demandeur peut saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Si l’arbitre visé ne se déporte pas et que l’autre partie n’accepte pas la demande dans les 5 jours de son dépôt, le tribunal doit statuer dans les 15 jours de sa réception.
- La décision du tribunal compétent n’est susceptible d’aucun recours. Une partie qui a déjà demandé la récusation du même arbitre dans le même arbitrage pour les mêmes motifs ne peut la réitérer.
- Le dépôt d’une demande de récusation devant le tribunal arbitral suspend la procédure ; le recours contre la décision de rejet ne la suspend pas.
- Si la récusation est admise, par le tribunal arbitral ou par le tribunal compétent, tous les actes de procédure accomplis, y compris la sentence, sont réputés non avenus.
Le texte officiel
1- إذا لم يكن هناك اتفاق بين طرفي التحكيم حول إجراءات ردّ المحكم، يقدم طلب الرد - كتابةً - إلى هيئة التحكيم مبيناً فيه أسباب الردّ خلال خمسة أيام من تاريخ علم طالب الردّ بتشكيل الهيئة، أو بالظروف المسوغة للردّ، فإذا لم يتنح المحكم المطلوب ردّه، أو لم يوافق الطرف الآخر على طلب الردّ خلال خمسة أيام من تاريخ تقديمه؛ فعلى هيئة التحكيم أن تبت فيه خلال (خمسة عشر) يوماً من تاريخ تسلمه، ولطالب الرد في حالة رفض طلبه التقدم به إلى المحكمة المختصة خلال (ثلاثين) يوماً، ويكون حكمها في ذلك غير قابل للطعن بأي طريق من طرق الطعن.
2- لا يُقبل طلب الردّ ممن سبق له تقديم طلب بردّ المحكم نفسه في التحكيم نفسه، للأسباب ذاتها.
3- يترتب على تقديم طلب الردّ أمام هيئة التحكيم وقف إجراءات التحكيم، ولا يترتب على الطعن في حكم هيئة التحكيم الصادر برفض طلب الرد وقف إجراءات التحكيم.
4- إذا حُكم بردّ المحكم - سواء من هيئة التحكيم، أم من المحكمة المختصة عند نظر الطعن - ترتب على ذلك اعتبار ما يكون قد تم من إجراءات التحكيم - بما في ذلك حكم التحكيم - كأن لم يكن.
1. If the two parties to arbitration fail to agree on a procedure for disqualifying an arbitrator, the party who seeks to disqualify an arbitrator shall, within five days from date of knowing of the formation of the arbitration tribunal or of any circumstances justifying such disqualification, send a written statement giving grounds for the disqualification of the arbitration tribunal. If the arbitrator sought to be disqualified fails to recuse himself or the other party rejects the petition for disqualification within five days from date of submission thereof, the arbitration tribunal shall decide on the disqualification within fifteen days from date of receipt of such petition. If the disqualification is not successful, the party seeking disqualification may petition the competent court, within thirty days, to decide on the disqualification; said court decision shall not be subject to appeal.
2. A disqualification petition may not be accepted from a party who has previously submitted a petition to disqualify the same arbitrator in the same arbitration on the same grounds.
3. Submission of a disqualification petition before an arbitration tribunal shall result in suspension of the arbitration proceedings. An appeal against the arbitration tribunal's decision rejecting the disqualification petition shall not result in suspension of the arbitration proceedings.
4. If the petition to disqualify an arbitrator is accepted, whether by the arbitration tribunal or by the competent court when considering an appeal, all previous arbitration procedures, including the arbitration award, shall be deemed null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 16: Impartialité et motifs de récusationL’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le litige et doit, dès sa désignation et tout au long de la procédure, révéler par écrit aux parties toute circonstance de nature à faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, sauf s’il l’a déjà fait.
- Article 19: Remplacement d’un arbitreLorsque la mission d’un arbitre prend fin par décès, récusation, révocation, déport, incapacité ou toute autre cause, un remplaçant doit être désigné selon la procédure suivie pour choisir l’arbitre remplacé.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.