Article 25: Choix de la procédure
Les parties peuvent convenir de la procédure suivie par le tribunal arbitral, y compris en la soumettant aux règles en vigueur d’une organisation, instance ou centre d’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger, sans contredire la charia. À défaut, le tribunal choisit la procédure qu’il juge appropriée.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parties peuvent adopter le règlement d’un centre d’arbitrage saoudien ou étranger, tant qu’il ne contredit pas la charia.
- Sans accord, le choix de la procédure par le tribunal doit respecter la charia et les dispositions de la présente loi.
Le texte officiel
1- لطرفي التحكيم الاتفاق على الإجراءات التي تتبعها هيئة التحكيم، بما في ذلك حقهما في إخضاع هذه الإجراءات للقواعد النافذة في أي منظمة، أو هيئة، أو مركز تحكيم في المملكة أو خارجها، بشرط عدم مخالفتها لأحكام الشريعة الإسلامية.
2- إذا لم يوجد مثل هذا الاتفاق كان لهيئة التحكيم مع مراعاة أحكام الشريعة الإسلامية، وأحكام هذا النظام أن تختار إجراءات التحكيم التي تراها مناسبة.
1. The two parties to arbitration may agree on procedures to be followed by the arbitration tribunal in conducting the proceedings, including their right to subject such proceedings to effective rules of any organization, agency or arbitration center within the Kingdom or abroad, provided said rules are not in conflict with the provisions of Sharia.
2. In the absence of such an agreement, the arbitration tribunal may, subject to the provisions of Sharia and this Law, decide the arbitration proceedings it deems fit.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 4: Choix de la procédure confié à un tiersChaque fois que la loi permet aux parties de choisir la procédure sur une question, elles peuvent aussi charger un tiers de la choisir. Est un tiers toute personne, instance, organisation ou centre d’arbitrage, en Arabie saoudite ou à l’étranger.
- Article 5: Renvoi à un contrat type ou à une conventionSi les parties conviennent de soumettre leur relation à un document tel qu’un contrat type ou une convention internationale, ses dispositions s’appliquent, y compris celles relatives à l’arbitrage, à condition de ne pas contredire la charia.
- Article 27: Égalité de traitement des partiesLes parties sont traitées sur un pied d’égalité, et chacune dispose d’une possibilité pleine et égale de présenter sa demande ou sa défense.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.