Article 4: Choix de la procédure confié à un tiers
Chaque fois que la loi permet aux parties de choisir la procédure sur une question, elles peuvent aussi charger un tiers de la choisir. Est un tiers toute personne, instance, organisation ou centre d’arbitrage, en Arabie saoudite ou à l’étranger.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parties peuvent ainsi confier à un centre d’arbitrage ou à un autre organisme les choix procéduraux qui leur reviennent ; l’article 15 traite du cas où ce tiers n’accomplit pas la mission reçue pour la désignation des arbitres.
Le texte officiel
في الأحوال التي يجيز فيها هذا النظام لطرفي التحكيم اختيار الإجراء الواجب الاتباع في مسألة معينة، فإن ذلك يضمن حقهما في الترخيص للغير في اختيار هذا الإجراء، ويعد من الغير في هذا الشأن كل فرد، أو هيئة، أو منظمة، أو مركز للتحكيم في المملكة العربية السعودية، أو في خارجها.
In cases where this Law allows the parties to arbitration to choose the procedure to be followed in a certain issue, this shall include the right of the two parties to authorize a third party to choose that procedure. A third party in this respect includes any individual, tribunal, organization, or arbitration center within the Kingdom or abroad.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Désignation des arbitresLes parties peuvent convenir du choix des arbitres. À défaut, le tribunal compétent désigne l’arbitre unique ; pour trois arbitres, chaque partie en désigne un et les deux choisissent le troisième, le tribunal intervenant en cas de retard ou de blocage.
- Article 25: Choix de la procédureLes parties peuvent convenir de la procédure suivie par le tribunal arbitral, y compris en la soumettant aux règles en vigueur d’une organisation, instance ou centre d’arbitrage, dans le Royaume ou à l’étranger, sans contredire la charia. À défaut, le tribunal choisit la procédure qu’il juge appropriée.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.