Article 40: Délai pour rendre la sentence
Le tribunal doit rendre la sentence mettant fin à tout le litige dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, dans les 12 mois du début de la procédure. Il peut le prolonger de 6 mois au plus, sauf accord des parties sur une durée plus longue.
Ce que cela signifie en pratique
- À défaut de sentence dans le délai, chaque partie peut demander au tribunal compétent d’ordonner un délai supplémentaire ou la clôture de la procédure ; chacune peut alors porter son action devant le tribunal compétent.
- Lorsqu’un arbitre remplaçant est désigné conformément à la loi, le délai de la sentence est prolongé de 30 jours.
- Le délai court à partir de la date fixée par l’article 26 ; il est suspendu pendant la suspension de la procédure selon l’article 37 et prolongé de 30 jours en cas de décès ou d’incapacité d’une partie (article 41).
Le texte officiel
1- على هيئة التحكيم إصدار الحكم المنهي للخصومة كلها خلال الميعاد الذي اتفق عليه طرفا التحكيم، فإن لم يكن هناك اتفاق وجب أن يصدر الحكم خلال اثني عشر شهراً من تاريخ بدء إجراءات التحكيم.
2- يجوز لهيئة التحكيم في جميع الأحوال أن تقرر زيادة مدة التحكيم على ألا تتجاوز هذه الزيادة ستة أشهر، ما لم يتفق طرفا التحكيم على مدة تزيد على ذلك.
3- إذا لم يصدر حكم التحكيم خلال الميعاد المشار إليه في الفقرة السابقة، جاز لأي من طرفي التحكيم أن يطلب من المحكمة المختصة أن تصدر أمراً بتحديد مدة إضافية، أو بإنهاء إجراءات التحكيم، ولأي من الطرفين عندئذ رفع دعواه إلى المحكمة المختصة.
4- إذا عين محكم بدلاً من محكم وفقاً لأحكام هذا النظام، امتد الميعاد المحدد للحكم ثلاثين يوماً.
1. The arbitration tribunal shall render the final award ending the entire dispute within the period agreed upon by both parties. In the absence of agreement, the award shall be issued within twelve months from the date of commencement of arbitration proceedings.
2. In all cases, the arbitration tribunal may extend the arbitration period provided that such extension does not exceed six months, unless the parties agree on a longer period.
3. If the arbitration award is not issued within the period provided for in the preceding paragraph, either party may request the competent court to issue an order specifying an additional period or terminating the arbitration proceedings. In such event, either party may file a case with the competent court.
4. If an arbitrator is appointed in place of another in accordance with the provisions of this Law, the period set for the award shall be extended by thirty days.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Remplacement d’un arbitreLorsque la mission d’un arbitre prend fin par décès, récusation, révocation, déport, incapacité ou toute autre cause, un remplaçant doit être désigné selon la procédure suivie pour choisir l’arbitre remplacé.
- Article 26: Début de la procédure arbitraleLa procédure arbitrale commence le jour où une partie reçoit de l’autre la demande d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.
- Article 37: Questions hors de la compétence du tribunalSi surgit une question échappant au tribunal arbitral, si un document est argué de faux ou si des poursuites pénales sont engagées pour faux ou autre infraction, le tribunal peut poursuivre si la question n’est pas nécessaire au fond ; sinon, il suspend la procédure jusqu’à un jugement définitif.
- Article 41: Fin de la procédure arbitraleLa procédure prend fin par la sentence qui tranche le litige, ou par une décision du tribunal d’y mettre fin dans quatre cas : accord des parties, désistement du demandeur, poursuite inutile ou impossible, ou ordre de clôture selon l’article 34, paragraphe 1.
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.